CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 81-09

OBJET : Réglementation des conditions de banque.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi N° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire, telle que modifiée par les lois n° 75-12 du 26 février 1975, n° 78-59 du 26 décembre 1978 et n° 80-88 du 31 décembre 1980 et notamment son article 19;

Considérant la politique nationale de développement tendant notamment à :

— Renforcer l'épargne financière et principalement celle des ménages;

— Modérer l'accroissement de la consommation;

— Inciter les entreprises à recourir davantage à l'autofinancement en limitant leurs recours au crédit à leurs besoins réels;

— Favoriser les apports extérieurs de capitaux;

Décide :

TITRE PREMIER

CONDITIONS DES COMPTES CREDITEURS

Chapitre Premier. — Comptes à vue

Article Premier. — Les taux d'intérêt annuels servis aux titulaires des comptes à vue sont fixés à :

— 2% l'an pour les personnes physiques titulaires de comptes de chèques;

— 1% l'an au maximum pour les personnes physiques ou morales titulaires de comptes courants.

Chapitre 2. — Comptes Spéciaux d'Epargne

Art. 2. — Les banques sont autorisées à ouvrir des comptes spéciaux dits « d'épargne » aux personnes physiques, à raison d'un seul par personne et par établissement bancaire.

Art. 3. — Les comptes spéciaux d'épargne susvisés donnent lieu à l'inscription des mouvements sur un livret remis au client. Il n'est pas délivré de carnet de chèques.

Art. 4. — Les comptes spéciaux d'épargne ne peuvent enregistrer que des opérations de versement ou de retrait au profit du titulaire ou, sur sa demande expresse, des virements de ou à son compte ordinaire.

Art. 5. — Le montant minimum de chaque opération est fixé à cinq dinars. Le solde maximum du

compte spécial d'épargne ne peut, à aucun moment, dépasser cinq mille dinars.

Art. 6. — Le compte spécial d'épargne ne peut, en aucun cas, être débiteur.

Art. 7. — Le versement au compte spécial d'épargne porte intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de dépôt et les retraits sont passés au débit-valeur fin de la quinzaine précédente. Tout solde inférieur à cinq dinars ne porte pas intérêt.

Art. 8. — Le taux d'intérêt servi au compte spécial d'épargne est fixé à 5,5% l'an. En outre, une prime de fidélité est servie aux fonds restés stables dont le taux est fixé, selon la durée de stabilité, comme suit :

• 1,25% pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 12 mois et inférieure à 18 mois;
• 2,25% pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 18 mois et inférieure à 24 mois;
• 3,25% pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 24 mois.

Les intérêts et les primes de fidélité sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté annuel. Il demeure entendu que pour les comptes clôturés avant la fin de la période de l'arrêté annuel, les banques serviront les intérêts et les primes de fidélité revenant aux déposants lors de la clôture du compte et à concurrence de la période de placement.

Chapitre III. — Comptes à terme et bons de Caisse.

Art. 9. — Les banques sont habilitées à ouvrir des comptes à terme dans lesquels les fonds déposés restent bloqués jusqu'à l'expiration du délai fixé à la date du dépôt.

Les banques sont également habilitées à émettre des bons de caisse.

Art. 10. — L'ouverture d'un compte à terme et l'émission d'un bon de caisse ne peuvent être rétroactives.

Le montant, l'échéance et le taux d'intérêt doivent être définitivement fixés dès l'ouverture du compte ou l'émission du bon et ne peuvent subir aucune modification avant l'expiration du terme.

Art. 11. — Le compte à terme et le bon de caisse ne peuvent donner lieu à des retraits ou à des remboursements avant l'échéance. Toutefois, la banque a la faculté de consentir au titulaire un découvert en un compte spécial avec perception d'au moins 15 jours d'intérêts à un taux égal au taux du compte à terme ou du bon de caisse majoré de 1 point.

Il est interdit d'octroyer au titulaire d'un compte à terme ou d'un bon de caisse des avances quelconques ayant pour but ou pour résultat d'accorder à ce dernier des conditions plus favorables que celles de l'alinéa ci-dessus.

Toutefois, pour tenir compte de la charge de l'impôt payé par le déposant à l'occasion de l'ouverture du compte à terme ou de la souscription à un bon de caisse, les banques peuvent déduire des agios, mis à la charge du bénéficiaire de l'avance susvisée, une partie de l'impôt payé, proportionnelle au temps restant à courir entre la date du découvert et l'échéance du compte à terme ou du bon de caisse. La somme ainsi déduite reste à la charge de la banque.

Art. 12. — Tout compte à terme doit faire l'objet d'un avis adressé par la banque à son client lors de l'ouverture du compte et fixant le montant et les conditions du dépôt. Un exemplaire de cet avis doit être adressé par la banque à la Banque Centrale de Tunisie (Direction des Banques) dans les cinq jours qui suivent la date du dépôt. La clôture de tout compte doit être signalée dans le même délai à la Banque Centrale de Tunisie.

Le renouvellement des comptes à terme et des bons de caisse par tacite reconduction est interdit. À l'expiration du terme, l'avoir en compte à terme ou en bon de caisse doit être transféré d'office en compte à vue, à défaut de demande expresse de renouvellement. S'il y a eu demande de renouvellement, copie de l'avis de renouvellement doit être adressée à la Banque Centrale (Direction des Banques) dans les cinq jours qui suivent la date de renouvellement.

Au cas où l'ordre de renouvellement d'un compte à terme ou d'un bon de caisse parvient à la banque avant ou à la date d'échéance de l'ancien compte ou bon, la durée et les intérêts du nouveau compte ou bon commenceront à courir à compter du lendemain (ouvrable ou non) de la date d'échéance.

En revanche, et au cas où l'ordre de renouvellement n'a été notifié à la banque qu'après la date d'échéance, l'intérêt et la nouvelle durée ne commenceront à courir qu'à partir de la date de réception de l'ordre du renouvellement.

Art. 13. — Les banques signaleront à la Banque Centrale, l'ouverture, le renouvellement ou la clôture de tout compte à terme ainsi que l'émission ou le règlement de tout bon de caisse dans le délai précité en utilisant le modèle de l'annexe I ci-jointe.

Par ailleurs, les banques doivent joindre à leurs situations comptables mensuelles un état nominatif établi conformément au modèle de l'annexe II expliquant les variations intervenues dans la rubrique "A-04-120 Avances sur comptes à terme ou bon de caisse" de la situation comptable mensuelle.

Art. 14. — Les comptes à terme et les bons de caisse ne peuvent être ouverts ou souscrits à moins de trois mois ni à plus de cinq années d'échéance.

Art. 15. — Les taux d'intérêt annuels applicables aux comptes à terme et bons de caisse sont fixés comme suit :

a — Comptes à terme et bons de caisse des personnes physiques :

• 4,50% pour les comptes et bons de 3 mois à moins de 6 mois ;
• 6 % pour les comptes et bons de 6 mois à moins de 12 mois ;
• 7 % pour les comptes et bons de 12 mois à moins de 18 mois ;

• 8 % pour les comptes et bons de 18 mois à moins de 24 mois;
• 9 % pour les comptes et bons de 24 mois à 60 mois.

b) Comptes à terme et bons de caisse des personnes morales :

• 3,50% pour les comptes et bons de 3 mois à moins de 6 mois;
• 5% pour les comptes et bons de 6 mois à moins de 12 mois;
• 6,25% pour les comptes et bons de 12 mois à moins de 18 mois;
• 7,50% pour les comptes et bons de 18 mois à moins de 24 mois;
• 8,50% pour les comptes et bons de 24 mois à 60 mois.

c) Bons de caisse au porteur :

• 3,25% pour les comptes et bons de 3 mois à moins de 6 mois;
• 4,50% pour les comptes et bons de 6 mois à moins de 12 mois;
• 5,75% pour les comptes et bons de 12 mois à moins de 18 mois;
• 7% pour les comptes et bons de 18 mois à moins de 24 mois;
• 8% pour les comptes et bons de 24 mois à 60 mois.

Art. 16. — Les intérêts des comptes à terme sont payables en une seule fois et à terme échu.

Les intérêts des bons de caisse sont payables d'avance. Ils sont décomptés suivant le système de l'intérêt rationnel « calcul en dedans ». Pour le calcul de l'intérêt rationnel, les banques utiliseront la formule ci-après :

$$
I = \frac{C \ t \ n}{36000 + t \ n}
$$

avec :

• I = montant des intérêts;
• C = montant du bon de caisse;
• t = taux d'intérêt;
• n = nombre exact en jours de la durée du bon de caisse, déterminé sur la base d'une année de 360 jours.

Chapitre IV. — Comptes interbancaires

Art. 17. — Les avoirs en comptes interbancaires ne doivent, en aucun cas, excéder 200 mille dinars par compte et par banque.

Le taux d'intérêt applicable aux avoirs dans les comptes interbancaires est limité à un maximum de 3% l'an.

Chapitre V. — Valeurs applicables aux opérations en compte

Art. 18. — Opérations de débit : Les banques ne peuvent appliquer, pour les opérations se traduisant par un débit en compte, des valeurs plus défavorables que celles fixées ci-après :

• prélèvement d'espèces : débit le dernier jour ouvrable précédant celui du prélèvement;
• mises à disposition en faveur de tiers : débit le dernier jour ouvrable précédant celui de la mise à disposition par la banque;

• paiements en faveur de tiers par chèques ou virements : débit le dernier jour ouvrable précédant celui du paiement;
• certification de chèques : débit le dernier jour ouvrable précédant celui de la date de certification;
• domiciliation d'effets : débit le dernier jour ouvrable précédant celui de l'échéance. Au cas où les effets sont présentés après leur échéance, le compte sera débité la veille ouvrable de la date de règlement.

Art. 19. — Opérations de crédit : Les banques ne peuvent appliquer, pour les opérations se traduisant par un crédit en compte, de valeurs plus défavorables que celles fixées ci-dessous :

• versement en espèces, virement : crédit le premier jour ouvrable suivant celui de la remise;
• remise de chèques sur les caisses de la banque chez qui est tenu le compte à créditer : crédit le premier jour ouvrable suivant celui de remise pour autant que les chèques parviennent à la banque avant 10 heures un jour ouvrable;
• remise des autres chèques sur place : crédit le lendemain ouvrable de la liquidation en compensation;
• remise de chèques sur autres places en Tunisie : 6 jours fixes;
• remise d'effets avec crédit différé :
• 6 jours fixes pour les effets payables dans les localités de Tunisie où les banques sont installées;
• 10 jours fixes pour les effets payables dans les localités de Tunisie où les banques ont un correspondant banquier;
• 13 jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.

Art. 20. — Les virements entre comptes courants dans le même établissement doivent être effectués « valeurs compensées ».

TITRE II

CONDITIONS DES COMPTES DEBITEURS

Chapitre Premier. — Découverts

Art. 21. — Les banques sont habilitées à décompter, sur les découverts à court terme qui ne sont pas représentés par des effets réescomptables, les intérêts aux taux ci-après :

• taux minimum : Taux officiel de réescompte « T. B. » majoré de 3%, soit 10% l'an;
• taux minimum : Taux officiel de réescompte « T. B. » majoré de 3,50%, soit 10,50% l'an.

Art. 22. — Les taux visés à l'article 21 ci-dessus comprennent une commission dite « commission de garantie » fixée à 5/8 de point. Le montant de cette commission sera viré provisoirement à un compte du bilan individualisé tenu sur les livres de la banque sous l'intitulé de « compte de la commission de garantie » et ce, en attendant son affectation à un fonds national de garantie à créer.

Chapitre II. — Effets de transaction

Art. 23. — Les banques sont autorisées pour les opérations d'escompte d'effets de transaction à prélever les intérêts aux taux annuels ci-après :

Art. 24. — Les intérêts doivent être calculés sur le nombre de jours à courir depuis la date de remise jusqu'au jour de l'échéance (ces deux dates étant incluses dans le décompte, majorés de :

— 2 jours fixes pour les effets payables dans les localités de Tunisie où les banques sont installées ;

— 5 jours fixes pour les effets payables dans les localités de Tunisie où les banques ont un correspondant banquier ;

— 7 jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.

Art. 25. — Le montant des intérêts perçus à l'escompte des effets à vue ou à échéance brûlante sur la Tunisie ne peut être inférieur à celui correspondant à :

— 6 jours fixes pour les effets payables dans les localités de Tunisie où les banques sont installées ;

— 10 jours fixes pour les effets payables dans les localités de Tunisie où les banques ont un correspondant banquier ;

— 13 jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.

Art. 26. — Le produit de l'escompte des effets de transaction est crédité aux remettants sous valeur « Lendemain ouvrable ».

Art. 27. — Les banques ne sont pas autorisées à retenir sur les bordereaux d'escompte, à titre de garantie, un pourcentage du nominal des effets remis à l'escompte par le client.

Chapitre III. — Effets de financement représentatifs des crédits à court terme

Art. 28. — Les banques ne peuvent prélever sur les crédits à court terme matérialisés par des effets de financement que les intérêts dont les taux annuels sont fixés dans les limites ci-après par catégories de crédit :

Chapitre IV. — Effets de financement représentatifs des crédits à moyen terme

Art. 29. — Les banques ne peuvent prélever sur les crédits à moyen terme que les intérêts dont les taux annuels sont fixés dans les limites ci-après par catégories de crédit :

Art. 30. — Il y a lieu d'entendre, par investissements dans les industries décentralisées dans les zones à promouvoir, les investissements que les entreprises relevant du secteur des industries manufacturières réalisent dans les zones B et C telles que fixées par le décret N° 77-578 du 6 juillet 1977 modifié par le décret N° 79-251 du 21 mars 1979 portant délimitation des zones territoriales éligibles aux avantages accordés dans le cadre de la décentralisation industrielle et prévus par l'article 15 de la loi N° 74-74 du 3 août 1974.

Art. 31. — Est considérée comme petite et moyenne entreprise, toute entreprise travaillant dans le secteur des industries manufacturières ou de l'artisanat et dont le montant total des investissements reste dans les limites des plafonds fixés par les textes régissant le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles.

Chapitre V. — Crédits à long terme

Art. 32. — Les taux d'intérêt applicables aux crédits à long terme consentis sur des ressources autres que les fonds propres des banques et les fonds spéciaux gérés par les banques de dépôts ne peuvent être inférieurs à 10,5 % l'an.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 33. — Les taux prévus pour les crédits réescomptables doivent s'appliquer à tous les crédits mobilisables par nature consentis par les banques dans la limite des plafonds de l'accord de réescompte et de l'autorisation préalable ou conformément à un accord de la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 34. — Sauf autorisation particulière, il est interdit aux banques de prendre à leur charge les impôts, taxes et timbres dus sur les intérêts, opérations et comptes de leur clientèle et sur les bons de caisse qu'elles émettent.

Art. 35. — Les dispositions de la présente circulaire ne s'appliquent pas aux opérations du personnel des banques.

Art. 36. — Les taux des intérêts créditeurs servis aux titulaires des comptes de dépôts à vue et à terme en dinars de la clientèle, fixés par la présente circulaire, sont applicables aux comptes étrangers en dinars convertibles et aux comptes spéciaux en dinars.

Art. 37. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle et notamment :

— la circulaire N° 74-34 du 2 mai 1974, relative à la rémunération des comptes étrangers en dinars convertibles;

— la circulaire N° 77-112 du 30 décembre 1977, réglementant les conditions des banques;

— la circulaire N° 78-29 du 4 avril 1978 et la note aux banques du 9 mai 1978, portant déclaration sur les opérations des comptes à terme et bons de caisse;

— la circulaire N° 78-59 du 4 juillet 1978, portant retenue de garantie sur bordereaux d'escompte;

— la note aux banques du 7 mai 1979, portant formule du calcul des intérêts sur bons de caisse;

— la circulaire N° 80-06 du 25 février 1980, portant fixation de la durée des comptes à terme et bons de caisse;

— la note aux banques du 23 mai 1980, portant précisions sur la réglementation des comptes à terme et bons de caisse;

— la circulaire N° 80-15 du 23 mai 1980, relative à la rémunération des comptes spéciaux en dinars.

Art. 38. — Les dispositions de la présente circulaire entreront en vigueur à compter du 1er avril 1981.

Le Gouverneur
Moncef BELKHODJA

BANQUE : ...

ANNEXE I

ETAT DES DECLARATIONS DES OPERATIONS SUR COMPTES A TERME ET BONS DE CAISSE

(à transmettre à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard cinq jours après l'ouverture, le renouvellement ou la clôture de tout compte à terme et l'émission ou le règlement de tout bon de caisse).

(1) Mettre : 1 — s'il s'agit de l'ouverture d'un compte à terme
2 — s'il s'agit du renouvellement d'un compte à terme
3 — s'il s'agit de la clôture d'un compte à terme
4 — s'il s'agit de l'émission d'un bon de caisse
et 5 — s'il s'agit du règlement d'un bon de caisse

Tunis, le ___________________________

Cachet et signature

BANQUE : ...
MOIS : ...
ETAX EXPLICATIF DES VARIATIONS INTERVENUES DANS LA RUBRIQUE
« A 01 120 AVANCES SUR COMPTES A TERME OU BONS DE CAISSE »
DE LA SITUATION COMPTABLE MENSUELLE

(1) Mettre :
1 — s'il s'agit de l'ouverture d'un compte à terme
2 — s'il s'agit du renouvellement d'un compte à terme
3 — s'il s'agit de la clôture d'un compte à terme
4 — s'il s'agit de l'émission d'un bon de caisse
et 5 — s'il s'agit du règlement d'un bon de caisse
(2) Le total des nouvelles avances mettes des remboursements<br/>dont correspondre à la différence, d'un mois à l'autre, des<br/>montants inscrits dans la rubrique « A 01 120 Avances sur<br/>comptes à terme et bons de caisse » de la situation comptable<br/>mensuelle.

Tunis, le _________________________
Cachet et signature

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits, et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement annuel.

Le Président de la commune de Bargou a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours de recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1981, sont déclarés définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Ksar-Hellal a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1981-1983 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Ksibet El Mediouni a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1980-1984, sont déclarés provisoirement closes. Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Ministère de l'Economie Nationale

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV du village Zelfane à Kasserine.

Le tracé de la dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Kasserine à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 Mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du pompage Menzel Djemil.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Bizerte à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 Mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV du village Henchir Mezid à Metline.

Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Bizerte à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 Mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la

construction de la dérivation 17 KV et de deux postes de transformation du village N'Sirat à Mahdia.

Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Mahdia à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 Mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du village Sidi Abdelaziz à Metline.

Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Bizerte à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 Mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30 KV du village Béni Aouf à Metline.

Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Bizerte à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVET D'INVENTION