Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique;
Vu la loi N° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 33;
Vu le décret N° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche;
Vu le décret N° 79-110 du 17 janvier 1979, modifiant et complétant le décret N° 77-933 du 1er avril 1977, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels assurant les tâches d'enseignement à titre exceptionnel;
Vu le décret N° 80-928 du 12 juillet 1980, fixant les organes de direction des Facultés et Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche et leurs attributions;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
TITRE I
MISSION DE L'INSTITUT SUPERIEUR
TECHNIQUE DE GABES
Article Premier. — L'Institut Supérieur Technique de Gabès est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 2. — L'Institut Supérieur Technique de Gabès est un établissement d'Enseignement Supérieur qui assure la formation de Techniciens Supérieurs dans diverses spécialités.
Art. 3. — L'Institut peut être appelé à assurer d'autres missions dans le domaine de la formation des cadres techniques et scientifiques et en particulier dans le domaine de la formation continue.
Art. 4. — L'Institut peut conclure des contrats de perfectionnement avec des organismes extérieurs publics ou privés, nationaux ou internationaux, après accord du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Ces contrats peuvent donner lieu à rémunération.
Art. 5. — L'Institut est habilité, après accord du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, à conclure avec des Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche, tunisiens et étrangers, des accords de coopération.
TITRE II
ORGANES DE DIRECTION
Art. 6. — L'Institut Supérieur Technique de Gabès est dirigé par un directeur assisté d'un directeur des études — directeur adjoint ainsi que les organes suivants :
- Un conseil de l'Institut.
- Un comité scientifique permanent.
- Un conseil de discipline.
La nature, le mode de désignation, la composition et les attributions des organes de direction de l'Institut Supérieur Technique de Gabès sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 7. — Le Directeur de l'Institut Supérieur Technique de Gabès est nommé par décret, soit parmi les Enseignants remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit parmi les cadres techniques de l'Administration ou des entreprises publiques ayant au moins le grade d'Ingénieur en Chef.
Art. 8. — Le Directeur des études est nommé par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur Technique de Gabès parmi les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres assistants ou les cadres techniques ayant au moins le grade d'Ingénieur principal exerçant à l'Institut.
Art. 9. — L'Institut Supérieur Technique de Gabès comprend les Départements suivants :
- Génie Mécanique
- Génie Electrique
- Génie Civil
TITRE III
ORGANISATION ET SANCTION DES ETUDES
Art. 10. — L'Enseignement à l'Institut Supérieur Technique de Gabès est d'une durée de deux ans. Les études sont sanctionnées par le diplôme de Technicien Supérieur.
p. 1095Art. 11. — Les diplômés de l'Institut Supérieur Technique de Gabès peuvent postuler dans la hiérarchie de la Fonction Publique au grade d'Ingénieur Adjoint.
Art. 12. — L'admission en première année de l'Institut Supérieur Technique de Gabès a lieu conformément à la réglementation en vigueur en matière d'orientation.
TITRE IV
REGIME DE LA SCOLARITE
Art. 13. — La durée de l'année universitaire à l'Institut Supérieur Technique de Gabès est de 11 mois. Un stage d'une durée au moins égale à un mois est obligatoire avant l'obtention du diplôme.
Une note de stage est attribuée à chaque élève à la fin du stage.
Elle est égale à la moyenne de :
- la note du rapport écrit présenté par l'élève à la fin du stage,
- la note obtenue lors de l'exposé oral.
Cette note entre dans le calcul de la moyenne de seconde année.
Art. 14. — La présence des élèves à tous les enseignements est obligatoire. Trois absences non justifiées entraînent un avertissement pour l'élève. Au second avertissement de l'année, l'élève concerné est traduit devant le conseil de discipline.
Art. 15. — Les études sont sanctionnées annuellement. Les sanctions possibles sont les suivantes :
- admission aux examens de passage de première en second année
- redoublement
- exclusion
- prolongation exceptionnelle de la scolarité
- obtention du diplôme.
Art. 16. — Passe en classe supérieure, tout élève dont la moyenne est au moins égale à 10/20.
Art. 17. — Les élèves ne répondant pas aux conditions de l'article 16 peuvent sur décision du jury être :
- rachetés
- exceptionnellement autorisés à redoubler si leur moyenne est au moins égale à 8/20
- exclus de l'Établissement si leur moyenne est inférieure à 8/20.
Art. 18. — Le diplôme de l'Institut Supérieur Technique de Gabès est attribué à tout élève de seconde année ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10/20.
Art. 19. — La liste des matières dispensées, les programmes d'enseignement, le régime des examens et la nature des différents contrôles sont fixés par décret.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20. — Le personnel d'enseignement et d'encadrement de l'Institut Supérieur Technique de Gabès comprend :
a) un personnel permanent constitué par des enseignants de l'Enseignement Supérieur et des Ingénieurs recrutés ou détachés des Administrations et Entreprises Publiques,
b) un personnel à temps partiel constitué par :
— des enseignants chargés d'assurer pour une période déterminée des missions d'enseignement et d'encadrement.
Ces enseignants sont recrutés par décision du Directeur de l'Institut après autorisation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et accord de l'Administration ou l'Entreprise d'origine, conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont rémunérés sous forme de vacation dont le taux et les conditions d'octroi sont prévus par le décret susvisé n° 79-110 du 17 janvier 1979.
— des spécialistes et des experts étrangers recrutés pour des missions de courte durée par voie de contrat après autorisation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Le contrat fixe la durée de la mission, les modalités de rémunération et, le cas échéant, les frais de déplacement et de séjour.
Art. 21. — L'Institut peut exceptionnellement faire appel aux services des professeurs d'enseignement secondaire.
Art. 22. — L'horaire dû par le personnel enseignant est fixé par décret. L'horaire dû par le personnel chargé du fonctionnement et de l'entretien des équipements et installations est celui en vigueur dans les administrations.
Art. 23. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 avril 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI