Le Premier Ministre,
Vu le décret du 20 mai 1982, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 1 à 13 du décret du 12 octobre 1987, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Équipement et de l'Habitat, des Transports et des Communications et de l'Économie Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV, et de 3 postes de transformation des Agglomérations El Fetah, Lorbeuss-Gare et Saâdeliaoui au Sers.
Les agents du Ministère de l'Économie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et des postes sus-visés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 7 octobre 1980 au siège de la délégation du Sers.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat du Kef et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et les postes mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Équipement et de l'Habitat, des Transports et des Communications et de l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 mai 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZali