Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 73-163 du 5 avril 1973, déterminant les zones touristiques sur le territoire de la République;
Vu le décret N° 73-210 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique les immeubles nécessaires à la réalisation d'un projet touristique à Hammamet-Sud délimités au plan parcellaire ci-annexé et désignés au tableau ci-après :
| NUMEROS | Superficie Expropriée | Nom des ayants droit | Proportion | Consistance | Observations | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| N° d'ordre | T.F. | Pile | |||||
| 1 | 41.484 TU. S2 | D. 615 | 3Ha 99A 90Ca | El Hedj Ali Ben Mabrouk Ben Othman Bouasker | 39990 41260 | Terrain agricole | Le solde appartenant à l'Agence |
| 2 | 506.513 TU. S2 | D. 617 | 34A 70Ca | Khelil Ben Ahmed Antar | 1/2 | « | |
| D. 619 | 54A 20Ca | Hassine Ben Ahmed Antar | 1/2 | « | |||
| 88A 33Ca |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles ci-dessus indiqués.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre de l'Économie Nationale et le Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI