Décret N° 81-610 du 9 mai 1981, portant statut particulier de l'Inspection Générale des Transports et des Communications

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 80-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu le décret N° 75-506 du 20 août 1975, portant statut particulier de l'Inspection du Ministère des Transports et des Communications, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les membres de l'Inspection Générale des Transports et des Communications sont chargés, sous l'autorité directe du Ministre, de l'Inspection technique, administrative et financière des services du Département, des établissements publics administratifs ainsi que les offices, sociétés nationales et sociétés sous tutelle.

Ils effectuent, en outre, toutes enquêtes ou missions particulières ou réglementaires et peuvent soumettre au Ministre toutes propositions qui leur paraissent propres à améliorer le fonctionnement et la productivité des services du Département et des organismes sous tutelle.

Les membres de l'Inspection Générale des Transports et des Communications ne peuvent postuler à la gestion de Bureaux ou Centres des Services extérieurs qu'après autorisation du Ministre.

Art. 2. — Pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, il est conféré aux membres de l'Inspection Générale des Transports et des Communications le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent, à cet effet, du droit de communication le plus absolu.

Art. 3. — Le corps de l'Inspection Générale des Transports et des Communications comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Inspecteur-Directeur Général des Transports et des Communications
• Inspecteur-Directeur des Transports et des Communications
• Inspecteur-Directeur Adjoint des Transports et des Communications
• Inspecteur des Transports et des Communications.

La nomination à ces différents emplois fonctionnels est faite par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 4. — L'Inspecteur-Directeur Général des Transports et des Communications a rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Art. 5. — L'Inspecteur-Directeur Général des Transports et des Communications est choisi parmi les fonctionnaires ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans l'emploi d'Inspecteur-Directeur des Transports et des Communications ou dans un emploi équivalent.

Art. 6. — L'Inspecteur-Directeur des Transports et des Communications a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Art. 7. — L'Inspecteur-Directeur des Transports et des Communications est choisi parmi :

• Les fonctionnaires ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l'emploi d'Inspecteur-Directeur Adjoint des Transports et des Communications ou dans un emploi équivalent.
• Les fonctionnaires titulaires du grade d'Administrateur en Chef ou Inspecteur en Chef des Postes, Télégraphes et Téléphones ou Ingénieur en Chef ou un grade équivalent et ayant 3 ans d'ancienneté dans le grade.

Art. 8. — L'Inspecteur-Directeur Adjoint des Transports et des Communications a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Art. 9. — L'Inspecteur-Directeur Adjoint des Transports et des Communications est choisi parmi :

• Les fonctionnaires ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs dans l'emploi d'Inspecteur des Transports et des Communications ou dans un emploi équivalent.
• Les fonctionnaires titulaires du grade d'Administrateur-Conseiller ou Inspecteur Central des Postes, Télégraphes et Téléphones ou Ingénieur Principal ou grade équivalent et ayant 4 ans d'ancienneté dans le grade.

Art. 10. — L'Inspecteur des Transports et des Communications a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Art. 11. — L'Inspecteur des Transports et des Communications est choisi parmi :

• Les fonctionnaires titulaires du grade d'Administrateur ou Inspecteur des Postes, Télégraphes et Téléphones ou Ingénieur des travaux de l'Etat ou grade équivalent, justifiant de 5 ans d'ancienneté dans le grade

et ayant accompli au moins 1 an de services effectifs et continus au Ministère des Transports et des Communications.

Art. 12. — Le nombre d'emplois fonctionnels au sein de l'Inspection Générale des Transports et des Communications est fixé comme suit :

• Inspecteur-Directeur Général des Transports et des Communications : Un (1).
• Inspecteur-Directeur des Transports et des Communications : Deux (2).
• Inspecteur-Directeur Adjoint des Transports et des Communications : Quatre (4).
• Inspecteur des Transports et des Communications Huit (8).

Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 75-586 du 20 août 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 14. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 mai 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION