Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1932, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1987, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Équipement, des Transports et des Communications et de l'Economie Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 K.V. et d'un poste de transformation du village Touahria à Ghraiba Mahrès, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et du
p. 1177poste susvisés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 12 novembre 1980 au siège du gouvernorat de Sfax
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Sfax et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et le poste mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Équipement, des Transports et des Communications et de l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 9 mai 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
MINES