Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration et l'ensemble des textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 76-658 du 5 août 1976;
Vu le décret n° 73-618 du 5 décembre 1973, fixant le régime statutaire applicable aux personnels des cadres administratif et technique de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne;
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Par dérogation aux règles statutaires de recrutement d'adjoints techniques prévues par les dispositions du décret susvisé n° 71-367 du 9 octobre 1971, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et durant une période n'excédant pas six (6) mois à compter de la date de la publication du présent décret peuvent participer, à titre interne au concours de recrutement d'Adjoints Techniques de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, les agents techniques de l'Imprimerie Officielle justifiant, au moins, 10 ans de services civils effectifs au sein de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI