Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 86-165 du 18 avril 1966, portant organisation de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration et les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-368 du 9 octobre 1971, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-156 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 73-618 du 5 décembre 1973, fixant le régime statutaire applicable aux personnels des cadres administratifs et techniques de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne;
Sur proposition du Premier Ministre,
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 2 du décret susvisé n° 73-618 du 5 décembre 1973 est complété comme suit :
Agent Technique.
(Le reste sans changement).
Art. 2. — Les ouvriers de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, titulaires d'un diplôme sanctionnant 3 années d'études professionnelles ou classés au moins à la 6ème catégorie et justifiant dans les 2 cas d'une ancienneté effective de 5 ans, peuvent participer au concours de recrutement d'agents techniques.
Art. 3. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI