Ministère de l'Intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 mai 1981, portant nomination d'un ordonnateur secondaire

Publié au Journal Officiel n° 39 du 9 juin 1981, page 1364

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment les articles 87 et 178 du dit-code;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1976, portant création d'une recette régionale des finances au Kef;

p. 1365

Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions du receveur régional au Kef;
Vu l'accord du Ministre du Plan et des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Le Gouverneur du Kef est nommé Ordonnateur Secondaire du budget du Ministère de l'Intérieur.

Il est chargé, en cette qualité, d'engager et de mandater, dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables au dit budget à effectuer dans sa circonscription.

Art. 2. — Le Gouverneur susvisé sera en sa qualité accrédité auprès du receveur régional des Finances au Kef comptable assignataire de ses dépenses.

Tunis, le 28 mai 1981

Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 mai 1981, JORT n° 39 du 9 juin 1981, p. 1364.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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