Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
p. 1362Vu le décret N° 77-312 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 22 septembre 1968, portant création d'une commune à Ksar Hellal;
Vu la délibération du conseil municipal de Ksar Hellal en date du 8 novembre 1980;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La commune de Ksar Hellal est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 146.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues et sera réalisé au cours des années 1981 (65.000 D) et 1982 (80.000 D).
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune de Ksar Hellal est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI