Décret N° 81-752 du 28 mai 1981, autorisant la commune de Sejnane à contracter un emprunt à long terme de 15.000 dinars pour la mise en viabilité des rues

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;

Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;

Vu le décret du 3 mai 1977, portant création d'une commune à Sejnane;

Vu la délibération du conseil municipal de Sejnane en date du 27 novembre 1980;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — La Commune de Sejnane est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 15.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Art. 3. — Le Président de la commune de Sejnane est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mai 1981

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI