Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-555 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret n° 76-758 du 19 août 1976, fixant le statut particulier du personnel technique et administratif du Ministère des Affaires Etrangères;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier — L'article 34 du décret susvisé n° 76-716 du 19 août 1976 est modifié comme suit :
p. 1355Article 34 (nouveau). — Le corps des chiffreurs comprend les grades énumérés ci-après :
- Inspecteur central du chiffre;
- Inspecteur principal du chiffre;
- Inspecteur du chiffre;
- Attaché du chiffre;
- Secrétaire du chiffre;
Art. 2. — Il est ajouté au décret susvisé n° 76-716 du 19 août 1976 un article 35 bis ainsi conçu :
Article 35 bis. — Des Inspecteurs centraux du chiffre.
I. — Attribution. — Les Inspecteurs Centraux sont chargés d'assurer les tâches d'administration et d'encadrement ainsi que les tâches d'inspection et de contrôle des services du chiffre et du télex.
Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes missions relevant de leurs attributions et en particulier de l'amélioration des moyens d'exploitation du chiffre et du télex.
II. — Echelon. — Le grade d'inspecteur central du chiffre comporte 8 échelons.
III. — Recrutement. — Les inspecteurs centraux du chiffre sont recrutés.
1) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen ont accompli 8 ans de services effectifs dans les grades d'inspecteur principal ou d'inspecteur du chiffre au Ministère des Affaires Etrangères.
2) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères titulaires du grade d'inspecteur principal du chiffre ou d'un grade équivalent, qui ont accompli 10 ans de services effectifs et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
IV. — Classement. — Les fonctionnaires nommés inspecteurs centraux du chiffre conformément aux dispositions des paragraphes 1er et 2e du chapitre III. — Recrutement ci-dessus, sont astreints à une période de stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titulariés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Ils sont, sur le plan de la rémunération, classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, si l'avantage découlant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
V. — Avancement. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à 3 ans pour les autres échelons.
VI. — Dispositions Transitoires. — Pour la constitution initiale des cadres, jusqu'au 31 décembre 1980, l'inspecteur central du chiffre peut être nommé parmi les inspecteurs principaux du chiffre ayant
accompli 10 ans de service effectif dans la catégorie A.
Cette nomination s'effectuera après inscription des fonctionnaires intéressés à un tableau d'avancement spécial établi par le Conseil Central du Ministère des Affaires Etrangères.
Art. 3. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 juin 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
CLASSEMENT