Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 3 juin 1981, fixant le règlement et le programme du concours externe et interne pour le recrutement de Secrétaires d'Administration

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu la loi n° 65-12 du 3 juin 1980, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-562 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;

Arrête :

Article Premier. — Les secrétaires d'administration sont recrutés :

a) A concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) A concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui à la date du concours ont accompli cinq (5) ans de services effectifs dans le grade de commis d'administration ou d'un grade jugé équivalent des cadres communs de l'administration centrale.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité.

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut en bulletin de naissance.

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) ans à la date du dépôt de la demande de candidature.

4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

5) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République

b) est indemne de toute infection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse, ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.

6) certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois.

B. — Pour les candidats internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 1 à 5 énumérées au paragraphe A ci-dessus.

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de l'Education Nationale après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Education Nationale par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale ou pratique pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale ou sur l'histoire du mouvement national (durée 3 heures, coefficient 3).

2) une épreuve d'organisation administrative et politique de la Tunisie ou de législation financière (durée 2 heures, coefficient 2).

3) une épreuve d'arithmétique obligatoire pour les candidats externes et facultative pour les candidats internes (durée 2 heures coefficient 2).

La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne dix.

B. — L'Epreuve orale :

Pour les candidats externes cette épreuve est sous forme d'exposé oral sur une question du programme, annexé à cet arrêté en matière de culture générale, d'histoire du mouvement national ou d'organisation administrative et politique de la Tunisie ou de législation financière (coefficient 2).

Pour les candidats internes autres que les dactylographes, cette épreuve est sous forme d'exposé oral sur les options suivantes : (coefficient 2).

— la gestion du personnel
— la gestion du matériel
— la gestion financière
— la gestion se rapportant aux élèves dans les établissements.

C. — L'Epreuve pratique :

Pour les candidats titulaires du grade de dactylographe :

L'épreuve comporte la dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée 3 minutes, coefficient 2).

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe.

Art. 7. — Les épreuves sont indifférément rédigées en langue Arabe ou en Langue Française, néanmoins, les candidats ayant choisi la langue Française doivent rédiger en langue Arabe, au moins l'une des matières écrites sus-citées.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites et pratiques sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20. Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales ou pratiques, s'il n'a obtenu un total de soixante-dix (70) points pour les candidats externes et un total de cinquante (50) points pour les candidats internes à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quatre vingt-dix (90) points pour les candidats externes et un total de 70 points pour les candidats internes pour l'ensemble des épreuves écrites, orales ou pratiques.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée a celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale ou sur l'histoire du mouvement national.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 10. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin procède à la correction des épreuves écrites et pratiques, fait passer aux candidats admissibles, l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 3 juin 1981

Le Ministre de l'Éducation Nationale
Mohamed Frej CHEDLI

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — Culture Générale :

• les rapports entre l'administration et les administrés.
• les problèmes de la formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rural
• le planning familial
• le système éducatif en Tunisie.

II. — Histoire du mouvement National :

• les origines du mouvement national
• les débuts du mouvement national
• l'indépendance interne
• Bourguiba, sa vie, sa lutte et son œuvre
• le Bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique social et culturel.

III. — Organisation Politique :

• la constitution Tunisienne de 1959 telle qu'elle a été modifiée notamment en 1976
• les droits et devoirs des citoyens
• les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif en Tunisie
• l'assemblée nationale (composition, fonctionnement et attributions)
• le Président de la République : (élection, attributions)
• le tribunal administratif
• la cour des comptes.

IV. — Organisation Administrative :

• l'administration centrale
• l'administration locale et les collectivités publiques locales
• les établissements publics
• le statut général des fonctionnaires
• les agents de l'État et des collectivités publiques locales
• Organisation et attributions du Ministère de l'Éducation Nationale.

V. — Législation Financière Tunisienne :

• les principes du budget
• le budget de l'État et des collectivités publiques locales
• élaboration et vote du budget
• exécution des dépenses publiques
• le contrôle de l'exécution du budget
• contrôle administratif
• contrôle juridictionnel
• contrôle politique
• le rôle des services du trésor
• les différents types de ressources publiques
• impôts
• emprunts
• moyens de trésorerie.

VI. — L'Épreuve Professionnelle :

a) Option gestion du personnel :

• élaboration d'un acte administratif (arrêté de recrutement, arrêté de détachement)
• élaboration d'une note ou d'un procès-verbal)
• étude d'un dossier administratif.

b) Option gestion du matériel :

• étude d'un dossier relatif à la conclusion d'un marché public
• gestion du parc automobile
• gestion des bâtiments

c) Option gestion financière :

• élaboration d'un projet du budget d'une cellule administrative
• établissement d'un engagement des dépenses
• établissement d'une ordonnance de paiement
• attributions des commissions départementales et supérieures des marchés.

d) Option gestion se rapportant aux élèves dans les établissements :

VII. Épreuve d'Arithmétique :

• Numération - Système décimal - nombres complexes les quatre opérations - divisibilité nombres premiers plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple - fractions - règle de trois - intérêts simples, intérêts composés.