Décret N° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des Services de l'Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'Organisation Sanitaire;

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret n° 74-1065 du 28 novembre 1974, portant Organisation du Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret n° 75-218 du 16 avril 1975, portant création d'une Inspection Administrative au Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret n° 75-208 du 14 mai 1975, portant création d'une Inspection Administrative au Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret n° 82-488 du 2 mai 1985, portant création de l'emploi de Directeur Général de la Santé Publique au Ministère de la Santé Publique;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

Article Premier. — Les Services de l'Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique comprennent :

1) Les Services communs rattachés au Cabinet;
2) Les Services Techniques;
3) Les Services de la Planification des Etudes et de la Statistique;
4) Les Services de Mise en Ouvre des Moyens;
5) Les Services d'Inspection et de Contrôle.

Art. 2. — Le Ministre de la Santé Publique a sous son autorité l'ensemble des Services et des Organismes dépendant du Ministère de la Santé Publique dont il assure la coordination.

Art. 3. — Le Cabinet du Ministre est chargé notamment de la liaison et de la coordination entre les différents organes du Ministère. Il tient le Ministre informé de l'action générale du Département, répercute ses instructions et veille à leur exécution. Il est chargé en outre de la coopération internationale, de la documentation, des relations publiques et des questions de presse.

Art. 4. — Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique assure, en particulier, le contrôle et la coordination des services chargés de la mise en œuvre des moyens, de la planification, des études et de la statistique.

Il assure également la coordination administrative et financière des Directions Régionales de la Santé Publique.

Art. 5. — Le Directeur Général de la Santé Publique assure le contrôle et la coordination des services techniques du Département ainsi que des activités médicales juxtamédicales et paramédicales des Directions Régionales de la Santé Publique.

Art. 6. — La Sous-Direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé, rattachée à la Direction Générale de la Santé Publique, comporte deux services :

— Le service de l'agrément et du contrôle des établissements privés de santé;
— Le service de la réglementation et du contrôle de l'exercice privé des professions de santé.

Art. 7. — Le corps des Inspecteurs Médicaux et Juxtamédicaux et le corps des Inspecteurs Administratifs relèvent directement du Ministre de la Santé Publique et assurent sous ses directives toute mission d'inspection, d'évaluation ou de contrôle de l'activité sanitaire sur le plan technique et administratif.

CHAPITRE II

Des Services Communs rattachés au Cabinet

Art. 8. — L'Unité de la Coopération Technique est chargée notamment de :

— centraliser les projets de coopération technique multilatérale et bilatérale préparés en collaboration avec les Services et Organismes intéressés;
— assurer la liaison avec l'Organisation Mondiale de la Santé, l'UNICEF, le Conseil des Ministres Arabes de la Santé et Organismes similaires spécialisés;
— élaborer les projets de conventions pour le recrutement du personnel contractuel étranger, en collaboration avec le Ministère des Affaires Etrangères;
— centraliser les demandes et l'octroi des bourses de coopération technique, d'études et de stage et des missions à l'Étranger.

A cet effet, elle comprend :

— le service de la coopération multilatérale;
— le service de la coopération bilatérale.

Art. 9. — La Sous-Direction de la Documentation et des Archives est chargée notamment de :

— la centralisation et la diffusion de l'ensemble de la documentation;

• la classification opérationnelle de la documentation;
• la gestion de la bibliothèque;
• l'élaboration et la diffusion d'un répertoire complet des ouvrages disponibles;
• la conservation et la classification des Archives du Ministère.

A cet effet, elle comprend :

• le service de la documentation;
• le service des archives.

Art. 10. — Le Service des Relations Publiques est chargé :

• des relations publiques, de l'organisation des séminaires, des receptions et des questions de presse;
• des enquêtes sociales, de l'étude des cas sociaux de la tutelle des services sociaux des établissements de la Santé Publique et de la liaison avec les services sociaux des autres Départements;
• des placements d'office des malades et des soins à l'étranger.

Art. 11. — Le Service du Bureau d'Ordre Central, est chargé de:

• la réception, l'expédition et l'enregistrement du courrier;
• la ventilation et le suivi du courrier.

CHAPITRE III

La Conférence de Direction du Ministère de la Santé Publique

Art. 12. — La coordination de l'activité de l'ensemble des directions du Ministère est assurée en particulier par la réunion périodique sous la présidence du Ministre de l'ensemble des responsables du Ministère de la Santé Publique.

• Le secrétariat de la conférence de Direction est assuré par le Cabinet.
• La conférence de Direction se réunit sur convocation du Ministre.

CHAPITRE IV

Des Services de l'Inspection et du Contrôle

Art. 13. — L'Inspection Médicale et Juxtamédicale assure une mission de contrôle, d'évaluation et d'inspection technique de l'ensemble des services médicaux et juxtamédicaux publics et privés. Elle peut être chargée de toute enquête d'ordre médical et juxtamédical.

Le corps de l'Inspection Médicale et Juxtamédicale comprend les emplois fonctionnels suivants :

• des Inspecteurs Généraux des Services Médicaux et Juxtamédicaux ayant rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale, et pouvant être nommés parmi les Inspecteurs Généraux et Divisionnaires Médicaux et Juxtamédicaux
• des Inspecteurs des Services Médicaux et Juxtamédicaux, ayant rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale, et pouvant être nommés parmi les Inspecteurs Divisionnaires et Régionaux Médicaux et Juxtamédicaux.

Art. 14. — L'Inspection Administrative et Financière assure une mission de contrôle et d'inspection de la gestion des services centraux et extérieurs administratifs et financiers du Ministère de la Santé Publique et des établissements publics y rattachés. Elle peut être chargée de toute enquête d'ordre administratif et financier.

Le corps de l'Inspection Administrative comprend les emplois fonctionnels suivants :

• un Inspecteur Principal Administratif de la Santé Publique ayant rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale;
• des Inspecteurs Principaux Adjoints Administratifs de la Santé Publique ayant rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale;
• des Inspecteurs Administratifs de la Santé Publique ayant rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale.

Art. 15. — Pour l'exécution des missions qui leur sont confiées, les Inspecteurs prévus aux articles 13 et 14 sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document utile; ils disposent à ces fins de pouvoirs d'investigation les plus étendus.

La nomination aux divers emplois d'inspection a lieu dans les conditions prévues par les statuts en fonction des postes inscrits à la loi des cadres.

CHAPITRE V

Des Services Techniques

Art. 16. — La Direction des soins de santé de base, est chargée :

• d'élaborer les programmes de Médecine intégrée avec la collaboration des Directions Régionales de la Santé Publique et de suivre leur mise en œuvre;
• de coordonner les actions préventives et curatives dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sanitaire de Médecine intégrée;
• de veiller à la promotion des services de santé de base en vue de rapprocher les soins de médecine préventive et curative des citoyens;
• d'assurer la tutelle technique de ces services et d'évaluer leur action;
• d'établir une carte sanitaire pour la satisfaction et les supports éducatifs, d'en suivre la réalisation et d'en évaluer l'impact sur le comportement de la population;
• d'assurer la tutelle technique des services de contrôle sanitaire aux frontières.

A cet effet, elle comprend :
a) La Sous-Direction de l'Organisation et de la programmation des activités de santé de base, avec deux services :

• le service de l'Organisation des soins de base;
• le service des programmes de lutte contre les fléaux sociaux.

b) La Sous-Direction de l'évaluation des activités de santé de base, avec deux services :

• le service de l'épidémiologie;
• le service de l'évaluation des programmes.

c) La Sous-Direction de l'éducation sanitaire, avec deux services :

• le service d'études et de programmation des actions éducatives;
• le service de production des supports éducatifs.

Art. 17. — La Direction de la Médecine Scolaire et Universitaire, est chargée notamment :

• de la conception et de la programmation des actions de prévention, de dépistage et des traitements prophylactiques menées auprès de la population préscolaire, scolaire et universitaire;
• de la tutelle technique des Centres et services de médecine scolaire et universitaire et des infirmeries scolaires et universitaires;
• de la participation à la programmation, à la réalisation et à l'évaluation de l'éducation sanitaire dans les milieux scolaires et universitaires en collaboration avec les organismes et services intéressés.

A cet effet, elle comprend :

• la Sous-Direction de la programmation;
• le service de la médecine préscolaire et scolaire.

Art. 18. — La Direction de la Médecine du Travail et des Maladies Professionnelles est chargée notamment :

• de participer à l'élaboration, à la promotion et au développement de la législation et de la réglementation en matière d'hygiène du travail et de protection de la santé des travailleurs et de veiller à leur application;
• d'assurer, en collaboration avec les services ou organismes psychotechniques intéressés, l'examen médical des travailleurs en vue de leur orientation professionnelle, de leur reclassement et de leur réadaptation;
• de contrôler les services médicaux du travail et les soins donnés aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
• d'effectuer toute enquête et étude et de recueillir les données destinées à améliorer la protection de la santé des travailleurs et l'hygiène du milieu du travail;

A cet effet, elle comprend :

a) la Sous-Direction de l'Inspection Médicale du travail, avec deux services :

• le service du contrôle des services médicaux de travail;
• le service du contrôle des soins donnés aux victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles.

b) la Sous-Direction de l'hygiène et de la sécurité du travail, avec deux services :

• le service de l'hygiène et de la sécurité du travail;
• le service de la normalisation des règles d'hygiène, de prévention et de sécurité du travail;

Art. 19. — La Direction de l'Hygiène du Milieu et de la Protection de l'Environnement est chargée notamment :

• du contrôle de l'hygiène dans les collectivités publiques locales et dans les établissements hospitaliers et sanitaires publics et privés;
• du contrôle de la qualité des eaux de consommation et des eaux thermales ainsi que de l'amélioration des points d'eau publics;
• du contrôle des réseaux d'égouts et des stations d'épuration et d'évacuation ainsi que des eaux usées d'irrigation;
• du contrôle de la lutte contre les rongeurs et les insectes vecteurs de maladies;
• de la participation à l'élaboration des plans d'aménagement et des projets d'habitat;

• du contrôle de la protection de l'environnement et de la lutte contre la pollution;
• du contrôle de l'application des normes sanitaires dans les domaines d'activités relevant de son ressort, en collaboration avec les organismes et services intéressés.

A cet effet, elle comprend :

a) la Sous-Direction de l'hygiène du milieu, avec trois services :

• le service de la salubrité publique;
• le service du contrôle des eaux;
• le service de l'entomologie et de la lutte contre les vecteurs.

b) la Sous-Direction de la protection de l'environnement, avec deux services :

• le service du contrôle de l'habitat et de l'urbanisme;
• le service du contrôle de la lutte contre la pollution.

Art. 20. — L'Unité de la Pharmacie et du Médicament est chargée notamment de :

• l'étude de la création, de la gérance, de la cession et de la fermeture des pharmacies;
• la conception et du suivi de la mise en œuvre de la politique pharmaceutique hospitalière;
• l'élaboration de la politique du Département en matière de médicament humain et vétérinaire;
• la tutelle technique de la Pharmacie Centrale et des pharmacies hospitalières;
• du contrôle de l'exercice privé de la pharmacie et des rapports avec les ordres professionnels;
• du contrôle de l'importation, de la fabrication, de la distribution et de la consommation des médicaments;
• du contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et vénéneuses;
• de la centralisation des données relatives à la toxicomanie et de leur exploitation.

A cet effet, elle comprend : La Sous-Direction de la Pharmacie avec deux services :

• le service des médicaments;
• le service des stupéfiants et des substances psychotropes et vénéneuses.

Art. 21. — L'Unité des Laboratoires de Biologie, est chargée :

• de l'étude de la création, de la gérance, de la cession et de la fermeture des laboratoires de biologie;
• de la coordination des activités des laboratoires de biologie publics et privés;
• du contrôle des laboratoires et de la qualité de leurs services;
• de la standardisation des techniques biologiques;
• de la programmation, de la coordination et du contrôle de l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés.

A cet effet, elle comprend : la Sous-Direction des Laboratoires, avec deux services :

• le service de l'exercice des activités de laboratoires publics et privés;
• le service de la transfusion sanguine.

Art. 22. — L'Unité Centrale de la Formation des Cadres est chargée notamment de :

• la programmation de la formation des cadres relevant du Ministère de la Santé Publique en collaboration avec les organismes et services intéressés;

— l'adaptation de la formation des cadres sanitaires aux besoins du pays;
— l'organisation et la programmation de la formation permanente des personnels de la Santé Publique;
— la tutelle des Écoles Professionnelles de la Santé Publique et du Centre de Recherches et de la Formation Pédagogique des personnels de Santé;
— la conception et la mise au point des programmes d'enseignement dans les dites écoles;
— l'organisation des concours d'entrée aux écoles concernées;
— l'attribution des bourses nationales d'études paramédicales.

A cet effet, elle comprend :
a) le service des cadres médicaux et juxtamédicaux;
b) le service des cadres paramédicaux;
c) le service de recyclage et de la formation continue.

CHAPITRE VI

Des services de mise en œuvre des moyens

Art. 23. — La Direction des Études et de la Planification est chargée notamment :

— de procéder aux analyses et aux projections relatives aux actions de santé, leur normalisation, leur répartition géographique et leurs schémas de financement;
— d'élaborer le compte rendu général d'exécution du plan en matière de santé;
— d'entreprendre toutes études et recherches en matière de planification et d'identification des besoins de la Santé Publique;
— de procéder aux enquêtes et à la centralisation des données statistiques intéressant les activités du Département ainsi que leur évaluation;
— du traitement des données par la mise au point et l'exploitation de programmes informatiques.

A cet effet, elle comprend :
a) la Sous-Direction de la Planification, avec deux services :
— le service des études générales;
— le service de la programmation.
b) la Sous-Direction des statistiques et de l'informatique, avec deux services :
— le service des statistiques;
— le service de l'informatique.

Art. 24. — La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée notamment :

— de la gestion et de l'administration de l'ensemble des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Administration Centrale et des établissements publics y rattachés, en collaboration avec les Organismes et Services intéressés;
— de l'application du statut général de la Fonction Publique et des statuts particuliers;
— du contrôle de la loi des cadres des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Administration Centrale;
— de l'organisation des concours de recrutement et examens professionnels intéressant le personnel de la Santé Publique;
— de la préparation et de la présentation des budgets de fonctionnement du Département et des établissements publics y rattachés, en collaboration avec les organismes et services intéressés et de leur exécution;

— de la tenue de la comptabilité des engagements et des ordonnancements du Département;
— du Secrétariat de la commission départementale des marchés;
— de la tutelle financière des établissements publics rattachés au Département;
— de l'achat et de la distribution du matériel nécessaire au fonctionnement des services centraux;
— de la gestion du parc-auto.

A cet effet, elle comprend :
a) la Sous-Direction du Personnel Médical et Juxtamédical, avec deux services :
— le service du personnel médical;
— le service du personnel juxtamédical.
b) la Sous-Direction du Personnel Paramédical, Administratif, Technique et Ouvrier, avec trois services :
— le service du personnel paramédical;
— le service du personnel administratif et technique;
— le service du personnel ouvrier.
a) la Sous-Direction Financière avec 3 services :
— le services du budget et des marchés;
— le service de l'ordonnancement;
— le service de la tutelle financière.
d) le Service du matériel et parc-auto.

Art. 25. — La Direction des Bâtiments et de l'Équipement est chargée :

— de la préparation, de la présentation et de l'exécution du budget d'équipement en collaboration avec les établissements et services intéressés;
— de la préparation et de la mise en exécution des projets de construction en liaison avec les services intéressés;
— de l'aménagement et de l'extension des bâtiments existants ainsi que de leur gros entretien;
— de l'acquisition des terrains à bâtir;
— de la centralisation des programmes d'équipement, de la préparation des marchés et de l'acquisition des équipements;
— de l'entretien des équipements et des installations;
— de la répartition des équipements suivant les programmes fixés dans le cadre des crédits alloués.

A cet effet, elle comprend :
a) la Sous-Direction des bâtiments, avec trois services :
— le service des études;
— le service des projets neufs;
— le service des aménagements et de l'entretien des bâtiments.
b) la Sous-Direction des Équipements avec trois services :
— le service de la programmation des équipements;
— le service des acquisitions;
— le service de la maintenance.
c) le Service du budget d'équipement.

Art. 26. — La Direction de la Tutelle des Hôpitaux est chargée notamment :

— de l'organisation du système hospitalier, du suivi permanent et du contrôle du fonctionnement des formations hospitalières publiques en collaboration avec les Directions Régionales de la Santé Publique;
— de la coordination inter-hospitalière;
— de la conception et de la mise en pratique des normes des structures et d'activités des différentes

institutions hospitalières et de la détermination des besoins des établissements en personnel et équipement sur cette base;

• de l'évaluation de la gestion générale des formations hospitalières, de l'amélioration permanente du système de gestion et de l'élaboration des règles de fonctionnement interne de ces institutions.

A cet effet, elle comprend :

a) la Sous-Direction de la normalisation et de la réglementation avec trois services :

• le service des normes et de la carte hospitalière;
• le service de l'organisation hospitalière;
• le service de la réglementation hospitalière.

b) la Sous-Direction de la Tutelle et du Contrôle de la gestion hospitalière avec deux services :

• le service de Tutelle;
• le service de l'évaluation de la gestion économique des Répitaux.

Art. 27. — L'Unité Juridique et du Contentieux, est chargée notamment :

• de centraliser l'étude, l'élaboration et la mise au point des textes législatifs et réglementaires en collaboration avec les services intéressés;
• de codifier la législation sanitaire;
• de donner des avis juridiques sur les questions qui lui sont soumises à cet effet;
• de la centralisation, de l'instruction et du suivi des litiges civils et répressifs que connaissent le Département et les établissements publics y rattachés, en collaboration avec les services et organismes intéressés et avec les services du contentieux de l'État;
• de la centralisation, de l'instruction et du suivi des litiges relevant de la juridiction administrative;
• de la représentation du Département devant les juridictions, conjointement avec les services du contentieux de l'État;
• de la préparation des dossiers d'assainissement des problèmes fonciers.

A cet effet, elle comprend :

a) la Sous-Direction des Affaires Juridiques, avec deux services :

• le service des études et de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires;
• le service des études pour l'assainissement des problèmes fonciers.

b) la Sous-Direction du contentieux, avec deux services :

• le service du contentieux civil et répressif;
• le service du contentieux administratif.

CHAPITRE VII

Dispositions diverses

Art. 28. — Les Unités de la Pharmacie et du Médicament, des Laboratoires de Biologie, l'Unité Centrale de la Formation des Cadres, l'Unité Juridique et du Contentieux et l'Unité de la Coopération Internationale, prévues aux articles 8, 20, 21, 22 et 27, sont dirigées par des cadres supérieurs qui peuvent être chargés d'un emploi fonctionnel prévu par le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971.

Art. 29. — Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 74-1065 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique.

Art. 30. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Mornag, le 9 juin 1981

Le Président de la République Tunisienne

Habib Bourguiba

NOMINATION