Décret N° 81-771 du 8 juin 1981, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats civils du tribunal militaire permanent et les magistrats du corps de la justice militaire ainsi que des avantages et indemnités accordées au titre de ces fonctions

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 67-20 du 21 mai 1967, portant statut général des militaires.

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret n° 72-360 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires;

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du Code de Justice Militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant les indemnités applicables aux personnels de l'Armée de Terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 68-285 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'Armée de l'Air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 68-289 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux militaires de l'Armée de Mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 72-233 du 25 mai 1972, relatif au régime d'occupation de logement par les personnels militaires;

Vu le décret n° 72-269 du 27 novembre 1972, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

vu le décret n° 15-436 du 21 septembre 1975, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'Ordre Judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou composé;

vu le décret n° 77-214 du 4 mars 1977, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats militaires;

Vu le décret n° 80-068 du 25 juillet 1980, portant attribution d'une indemnité de Magistrature aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire;

Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale, de la Justice et du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrétions :

Article Premier. — Les fonctions exercées par les Magistrats Civils du Tribunal Militaire Permanent et les Magistrats du Corps de la Justice Militaire sont les suivantes :

A. — Magistrats Civils :

— Président du Tribunal Militaire Permanent (en temps de paix)

— Président suppléant du Tribunal Militaire Permanent (en temps de paix).

B. — Magistrats Militaires :

1) Président du Tribunal Militaire Permanent (en temps de guerre);

2) Procureur de la République près le tribunal Militaire Permanent;

3) Premier Substitut du Procureur de la République près le Tribunal Militaire Permanent;

4) Premier Juge d'Instruction;

5) Juge d'Instruction;

6) Substitut du Procureur de la République près le Tribunal Militaire Permanent;

7) Juge rapporteur.

Art. 2. — Les indemnités et avantages accordés aux magistrats exerçant les fonctions énumérées à l'article premier ci-dessus sont ceux attachés aux grades et fonctions des magistrats de l'ordre judiciaire, conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Art. 3. — Les conditions minima exigées pour l'attribution des fonctions prévues à l'article 1er (B) ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

Toutefois, en cas de nécessité, l'ancienneté prévue pour l'attribution de chacune des fonctions indiquées ci-dessus peut être réduite de moitié.

Art. 4. — Les indemnités prévues à l'article 2 du présent décret ne sont pas cumulables :

— en ce qui concerne les magistrats visés à l'article premier (A), avec celles servies aux intéressés par le Ministre de la Justice au titre d'un emploi fonctionnel ou, le cas échéant, avec l'indemnité de sujession allouée aux magistrats non nantis d'un emploi fonctionnel;

— en ce qui concerne les magistrats visés à l'article premier (B), avec toutes indemnités particulières aux militaires.

Art. 5. — La nomination aux fonctions énumérées à l'article premier (B) du présent décret est effectuée par décret, sur proposition du Ministre de la Défense Nationale.

En cas de vacance survenue à l'une de ces fonctions, le Ministre de la Défense Nationale peut, par décision, pourvoir à cette vacance, un décret devant, toutefois, être pris pour la nomination d'un magistrat titulaire à la fonction considérée dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de la décision.

Art. 6. — Le décret susvisé N° 77-214 du 4 mars 1977 est abrogé.

Art. 7. — Les Ministres de la Défense Nationale, de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 juin 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION