Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et notamment son article 2 instituant au profit de ces personnels une prime de rendement.
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 81-127 du 31 janvier 1981, fixant le statut particulier des agents de fabrication de la Regie Nationale des Tabacs et des Allumettes.
Vu l'arrêté du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades des cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement.
Arrête :
Article Premier — L'article premier de l'arrêté susvisé du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement est complété comme suit :
B) Cadres particuliers :
Ministère des Finances :
d) Agent de fabrication de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes
Agent de fabrication de 1ère catégorie : 0 à 180 D
Agent de fabrication de 2ème catégorie : 0 à 120 D
Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 31 janvier 1981 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Intérieur
EXPROPRIATION