Arrêté du Premier Ministre du 18 juin 1981, portant création et modalités d'organisation des Commissions Administratives Paritaires pour le corps de contrôle relevant du Premier Ministère

Le Premier Ministre;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier Ministère,

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires.

Arrête :

Article Premier. — Il est créé une Commission Administrative Paritaire pour le corps de contrôle relevant du Premier Ministère.

Art. 2. — La composition de la Commission Administrative Paritaire susvisée est fixée ainsi qu'il suit :

A. — Pour le grade de contrôleur :

• Représentants de l'Administration ... 1 Titulaire

1 Suppléant

• Représentants du Personnel ... 1 Titulaire

1 Suppléant

B. — Pour le grade de contrôleur-adjoint :

• Représentant de l'Administration ... 1 Titulaire

1 Suppléant

Représentant du Personnel 1 Titulaire
1 Suppléant

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juin 1981

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

DELEGATION DE SIGNATURE