Le Ministre de la Justice,
Vu le décret du 24 juin 1957, relatif à la réorganisation de la profession de notaires et à l'institution d'un corps d'huissiers-notaires et de clercs assermentés; ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 67-2 du 4 janvier 1967,
Vu le décret n° 76-901 du 21 octobre 1976, fixant le nombre de notaires et d'huissiers-notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel;
Arrête :
Article Premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement de notaires sont fixées comme suit :
Epreuves Écrites :
1) Questions sur la procédure civile et commerciale, (exploits, règles de compétence des divers ordres de juridictions, voies d'exécution), (durée 3h.)
2) Rédaction d'un procès-verbal d'exécution du jugement (durée 3 heures).
Epreuves Orales :
1) Questions portant sur le statut des notaires et d'huissiers-notaires.
2) Droit civil (mode de preuves contrats de vente et de location).
3) Droit commercial (fonds de commerce effets de commerce protêts).
4) Questions portant sur le code du statut personnel.
Art. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune de ces épreuves.
Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 3. — Toute demande de candidature est rejetée si le candidat ne remplit pas les conditions suivantes :
1) Etre titulaire du Baccalauriat, du diplôme du Tahcil ou d'un diplôme équivalent.
2) Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
3) Etre âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de la date du concours.
4) Jouir de ses droits civiques et politiques.
5) Ne pas avoir d'antécédants judiciaires.
6) Ne pas exercer une fonction publique ou assimilée.
Art. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressées au Ministre de la Justice accompagnées obligatoirement des pièces suivantes :
1) Extrait de l'acte de naissance datant d'un an au plus.
2) Certificat de nationalité datant d'un an au plus.
3) Certificat de bonne vie et mœurs datant d'un an au plus.
4) Extrait du casier judiciaire datant d'un an au plus.
5) Copie certifiée conforme des diplômes universitaires.
6) Déclaration sur l'honneur que le candidat n'exerce pas une fonction publique ou assimilée, établie sur papier libre.
7) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Art. 5. — Toute candidature qui ne remplit pas les conditions sus-visées sera classée sans suite.
Tunis, le 18 juin 1981
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
Va
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI