Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 73-46 du 2 août 1973 ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété.
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'ordre judiciaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 80-957 du 25 juillet 1980;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 80-1500 du 3 décembre 1980;
Sur la proposition du Ministre de la Justice.
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice la suppression et la création d'emplois ci-après à compter du 1er janvier 1981 :
I. — SUPPRESSION D'EMPLOIS :
Tribunal Immobilier
10 — Magistrats du 1er grade.
Tribunal de 1ère Instance de Tunis
1 — Magistrat de 1er grade.
II. — CREATION D'EMPLOIS :
Tribunal Immobilier
10 — Juges rapporteurs.
Tribunal de 1ère Instance de Tunis
1 — Juge des allocations familiales.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI