Le Ministre du Plan et des Finances:
Vu le Code des Douanes et notamment son article 170;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 129 et 170 du Code des Douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 29 novembre 1980.
Vu la loi n° 73-45 du 23 mai 1973, portant mise en vigueur du nouveau tarif des Douanes à l'importation et l'exportation, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié.
Arrête :
Article Unique. — L'article 33 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 est complété comme suit :
Art. 33. — 6° - Les véhicules pour transport particulier de personnes au sens de la position tarifaire 87-02 peuvent, dans les conditions précisées ci-après, bénéficier de l'exonération du droit de douane d'importation quand ils sont spécialement aménagés pour être utilisés par les handicapés physiques.
7°/ Ne peuvent prétendre à l'exonération ci-dessus que les résidents, titulaires d'un permis de conduire adéquat, handicapés du pied droit, pour lesquels disposer d'un moyen de transport autopropulsé constitue une nécessité impérieuse impliquée par la nature de l'activité professionnelle exercée.
Le handicap du pied droit doit par ailleurs être tel que l'utilisation d'un véhicule de série, non aménagé s'en trouve inconcevable ou manifestement dangereuse.
8°/ Pour prétendre à l'exonération ci-dessus, il faut justifier, pour l'année fiscale précédant la date d'importation d'un revenu brut égal ou inférieur à cinq fois le SMIG.
Cette justification se fera par production à l'appui de la déclaration d'importation d'un double, certifié conforme par l'Administration concernée de la déclaration unique des revenus.
9°/ Les dispositions qui précèdent son indépendantes des formalités qui peuvent être exigibles en matière de contrôle du Commerce Extérieur et des Changes.
10°/ L'exonération prévue à l'article 1 ci-dessus n'est en aucun cas renouvelable et n'est à octroyer que si le véhicule concerné est d'une puissance fiscale égale ou inférieure à 5 CV.
Tout véhicule dédouané au bénéfice de l'exonération ci-dessus doit être immatriculé dans la série R.S. Il est frappé d'incessibilité illimitée, qu'elle soit à titre onéreux ou gratuit, sauf régularisation par paiement du droit de douane dû à la date de cession, il ne peut en outre être en aucun cas conduit par des tiers, y compris le conjoint.
En cas de décès du bénéficiaire, l'exonération reste acquise aux héritiers, ces derniers ne sont pas soumis à la condition d'incessibilité précitée.
Tunis, le 23 juin 1981
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI