Le Ministre du Plan et des Finances,
Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment les articles 159 et 170 du dit code;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 12 septembre 1975, du 27 avril 1977, du 13 octobre 1977 et du 29 novembre 1980.
Arrête :
Article Premier. — Le paragraphe 2 de l'article 12 de la section I du chapitre II de l'arrêté susvisé du 29 novembre 1980 modifiant celui du 29 décembre 1955, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
p. 1539Article 12. — (nouveau). — Il peut être admis que la durée des séjours en Tunisie soit supérieure aux 90 jours, tels que fixés par l'article 11 § 2 ci-dessus, sans toutefois excéder 150 jours par période de 365 jours sous réserve que cela résulte exclusivement de la durée, soit de l'ensemble des congés de repos rémunérés régulièrement et communément consentis annuellement dans la branche d'activité exercée dans le pays de résidence, soit de missions officielles pour le compte de l'employeur à l'étranger et rétribuées par ses soins, soit encore du concours de ces deux circonstances.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté sus-visé du 20 novembre 1980.
Tunis, le 23 juin 1981
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI