Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 66-64 du 26 juillet 1966, réglementant l'abattage des animaux de boucherie;
Vu la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969, portant création du Centre National du Cuir et de Chaussure;
Vu la loi n° 69-10 du 24 janvier 1969, réglementant la dépouille des animaux de boucherie et notamment son article 5;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les Comités de Surveillance de la dépouille prévue par la loi susvisée n° 69-10 du 24 juin 1969 veillent :
- Au respect de l'application des modalités techniques de la dépouille prévues par la loi.
- Au respect des normes de conservation et de classement par poids et par choix.
- Au marquage des peaux obtenues après abattage.
- À la gestion de la caisse de la prime à la dépouille.
- À la distribution de la prime à la dépouille aux ouvriers dépouilleurs concernés.
- Les Comités de Surveillance ont qualité de décider de l'exigibilité de la prime à la dépouille. Leurs décisions sont exécutoires.
Art. 2. — Les Comités de Surveillance de la dépouille sont composés dans chaque abattoir comme suit :
- Un représentant de la Municipalité concernée : Président
- Un représentant de la Direction de Production Animale du Ministère de l'Agriculture : Membre
- Un représentant des chevillards : Membre
- Un représentant des ouvriers dépouilleurs : Membre
Art. 3. — Les décisions du Comité de Surveillance sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du représentant de la Municipalité est prépondérante.
Le représentant de la Municipalité assure la coordination et le secrétariat au sein du Comité.
Art. 4. — Il est créé dans chaque abattoir municipal une caisse dite caisse de la prime à la dépouille. Cette caisse est allimentée par des majorations sur le prix de la dépouille allouées sur chaque peau primée. Ces majorations dont le montant sera fixé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale constituent la prime à la dépouille. Les opérations de recette et de dépenses de la caisse sont assurées par le receveur de la Municipalité concernée.
Art. 5. — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale, de l'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI