Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 juillet 1981, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de Secrétaires d'Administration

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des Administrations Centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 10 avril 1974, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de secrétaires d'administration;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration au Ministère de l'Intérieur.

Les candidats titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou d'un diplôme équivalent, âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Les candidats internes ayant accompli à la date du concours au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de Commis d'Administration ou grade équivalent des cadres communs de l'administration centrale.

Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE 2

REGLEMENTS DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de secrétaires d'administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. Candidats externes :

1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, bulletin de naissance;
3) Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois à la date du concours;
4) Certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois;
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) Est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B. Candidats internes :

1) Une attestation certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe 1° - 7° ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2) Un relevé détaillé des services effectifs, accomplis par l'intéressé dans le grade de commis d'administration ou grade équivalent des cadres communs de l'administration Centrale.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Intérieur un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

TITRE 3

EPREUVES DU CONCOURS

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission, elles sont subies pour leur totalité en langue arabe, et peuvent être subies en langue française. Le candidat doit exprimer son choix dans sa demande de candidature.

I. — Candidats externes

A. Epreuves écrites :

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale durée 3 heures, coefficient 3;
2) Deux ou plusieurs questions de droit public ou de législation financière tirées du programme figurant en annexe, (durée 3 heures : coefficient 3).
3) Solution de deux problèmes d'arithmétique et de géométrie portant sur le programme figurant en annexe, (durée 2 heures : coefficient 1).
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant choisi de composer en langue française : (durée 2 heures : coefficient 1).

B. Epreuves orales :

1) Une interrogation sur le droit public et la législation financière portant sur le programme figurant en annexe, (coefficient 2);
2) Une interrogation sur les problèmes économiques et sociaux de la Tunisie contemporaine et portant sur le programme figurant en annexe, (coefficient 2).

II. — Candidats internes

A. Epreuves écrites :

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale, (durée 3 heures : coefficient 3)
2) Deux ou plusieurs questions de droit public ou de législation financière tirées du programme figurant en annexe (durée 3 heures, coefficient 3);
3) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant choisi de composer en langue française (durée 2 heures, coefficient 1);

B. Epreuves orales :

1) Une interrogation sur le droit public et la législation financière tirée du programme figurant en annexe (coefficient 2);
2) Une interrogation sur les problèmes économiques et sociaux de la Tunisie contemporaine et portant sur le programme figurant en annexe (coefficient 2).

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Art. 6. — Le total exigé pour être admissible à l'écrit est de 70 points pour les candidats externes ayant composé en langue arabe et de 80 points pour ceux ayant choisi de composer en langue française. Le total exigé pour être admissible à l'écrit pour les candidats internes ayant composé en langue arabe est de 60 points et de 70 points pour ceux ayant choisi de composer en langue française.

Nul ne peut être déclaré définitivement admis parmi les candidats externes ayant composé en langue arabe s'il n'a pas obtenu un total de 110 points et de 120 points pour ceux ayant choisi de composer en langue française.

Nul ne peut être déclaré définitivement admis parmi les candidats internes ayant composé en langue arabe s'il n'a pas obtenu un total de 100 points et 110 points pour ceux ayant choisi de composer en langue française.

Art. 7. — Le jury du concours prévu à l'article 10 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis.

Art. 8. — Le délai du concours est fixé à 3 mois.

Art. 9. — Le programme du concours est fixé en annexe joint au présent arrêté.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 11. — L'arrêté sus-visé du 10 avril 1974 est abrogé.

Tunis, le 13 juillet 1981

Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

I. — Histoire du régime politique en Tunisie

Le protectorat français en Tunisie
Autonomie interne

II. — Droit public

A. Droit constitutionnel

1) La Constitution du 1er Juin 1959
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs)
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
Les autres organes (conseil économique et social, conseil d'Etat, Conseil Supérieur de la Magistrature, Haute Cour)
Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
Les droits et devoirs du citoyen

B. Organisation administrative :

1) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne, administration centrale, pouvoir réglementaire
Les autorités régionales
Les communes
Les conseils de gouvernorats
Les établissements publics

2) Le statut général de la fonction publique

3) Les procédés et moyens d'action de l'administration
La police administrative
Le service public
Le domaine
L'expropriation pour cause d'utilité publique

C. Organisation judiciaire

La justice civile : organisation et compétence
Le tribunal immobilier : organisation et compétence
Les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) : organisation et compétence.

II. — Mathématique

Solution de deux problèmes d'arithmétique et de géométrie tirés du programme du Baccalauréat.
(Les problèmes porteront essentiellement sur des applications pratiques).

III. — Législation financière

1) Le budget :
Définition du budget
Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique, règlement du budget)

2) La trésorerie générale :
Rôle des services du trésor
Les comptables du trésor
Le recouvrement des créances de l'Etat
Paiement des dettes de l'Etat

3) Notions sur les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts, emprunt, inflation, moyens de trésorerie
Impôts : généralités, matières imposables, assiette, taux et modes de recouvrement
Le système fiscal tunisien : droits d'enseignement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différents cédules, la contribution personnelle de l'Etat

4) Les finances locales :
Le budget communal : préparation, vote, exécution, règlement

IV. — Problèmes économiques et sociaux de la Tunisie contemporaine

Le milieu naturel : caractères généraux du relief, climat, végétation, milieux régionaux;
Problème des eaux en Tunisie
Les ressources du sol et sous-sol, pêches
Les formes de l'exploitation économique : formes traditionnelles et modernes, artisanat,
Coopérations, entreprises capitalistes, les crédits
La production agricole et industrielle
Le développement de la vie économique : l'effort d'équipement, ses conditions et son orientation, investissement
Les échanges commerciaux : importation et exportation
Problèmes de l'exode rurale - causes - répercussions économiques et sociales.