Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 78-85 du 11 août 1978, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique pour être incorporés au Domaine Privé de l'Etat au profit de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, les immeubles sis à Ragoubet. Délégation de Ksar Hellal d'une superficie totale de 6ha 61a 34ca, nécessaires à la construction de réservoirs d'eau potable, délimités par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du Titre foncier | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Non immatriculé | Ksar Hellal | Terrain complanté d'arbres | 00ha 35a 00ca | Youssef Ben Khalfallah Bettaleb |
| 2 | 2 | Non immatriculé | Ksar Hellal | Terrain complanté d'arbres | 00ha 11a 90ca | Youssef et Bessaoud Ben Khalfallah Bettaleb |
| 3 | 3 | Non immatriculé | Ksar Hellal | Terrain complanté d'arbres | 00ha 11a 16ca | Mohamed Ben Youssef Ben Khalfallah Bettaleb |
| 4 | 4 | Non immatriculé | Ksar Hellal | Terrain complanté d'arbres | 00ha 02a 58ca | Héritiers Mohamed et Abdesselam Baya-Rassou |
| 5 | 5 | Non immatriculé | Ksar Hellal | Terrain complanté d'arbres | 00ha 00a 70ca | Mohamed Sboui Ben Hassen Dhouib |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juillet 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI