Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le certificat d'affichage du 20 décembre 1976 mentionnant que l'affichage du plan parcellaire effectué en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi sus-visée n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Education Nationale et de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale une parcelle de terrain sise à la Soukra, à distraire du titre foncier n° 4925 « Cheibia Soukra » nécessaire à l'extension de l'école primaire, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| N° parcelle | Situation | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Unique | La Soukra (Sidi Frej El-Habibia) | T.F. N° 4925 « Cheibia-Soukra » | 2.200 m2 | El Hadj Ahmed Ben Mohamed Ben Hamda Ben Mohamed Ben Rabah Zouaoui Habiba Bent Mohamed Ben Hamda Ben Mohamed Ben Rabah Zouaoui Salha Bent Mohamed Meriah, veuve Hattab Ben Mohamed Ben Hamda Ben Mohamed Ben Rabah Zouaoui Boubaker Ben Hattab Ben Mohamed Ben Hamda Ben Mohamed Ben Rabah Zouaoui. Hamda Ben Hattab Ben Mohamed Ben Hamda Ben Mohamed Ben Rabah Zouaoui Khemais Ben Hattab Ben Mohamed Ben Hamda Ben Mohamed Ben Rabah Zouaoui Zenikha Bent Hattab Ben Mohamed Ben Hamda Ben Mohamed Ben Rabah Zouaoui Manoubia Bent Hattab Ben Mohamed Ben Hamda Ben Mohamed Ben Rabah Zouaoui Aicha Bent Hattab Ben Mohamed Ben Hamda Ben Mohamed Ben Rabah Zouaoui Halima Bent Hattab Ben Mohamed Ben Hamda Ben Mohamed Ben Rabah Zouaoui Zohra Bent Hattab Ben Mohamed Ben Hamda Ben Mohamed Ben Rabah Zouaoui Khédija Bent Salem Errebal, veuve Tahar Ben Mohamed Ben Hamda Ben Rabah. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver la dite parcelle.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Education Nationale et de l'Intérieur sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 juillet 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
EMPLOIS