Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la loi n° 72-30 du 27 avril 1972 relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes.
Vu l'avis du Ministre du plan et des Finances et du Ministre de l'Habitat.
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur.
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique pour être incorporée au Domaine Privé de l'État, pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie Sud, une parcelle de terrain sise à Sfax Route de Agareb Km 4,5 d'une superficie approximative de 5 h 17 a 00 ca, nécessaire à la réalisation d'un projet d'habitation, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
PARCELLES NON IMMATRICULEES
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative à acquérir | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Sfax Route de Agareb km 5 | Terrain complanté | 5 h17a 00ca | Meimoun, Hédi, Taïeb, Ali et Abdallah Bouaziz |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 13 juillet 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI