Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi des finances pour la gestion 1981 et notamment son article 66;
Vu le décret N° 77-647 du 5 août 1977, portant attribution du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret N° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Le Centre National de Documentation Agricole est un établissement public à caractère administratif relevant du Ministère de l'Agriculture, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.
Art. 2. — Le Centre National de Documentation Agricole est chargé de :
— Rassembler, inventorier, traiter et diffuser après l'avoir sélectionnée, classifiée et indexée, toute documentation concernant le développement agricole du pays ou relative à la science et à la technologie agricoles, qu'elle provienne de l'administration et des établissements publics ou des organismes privés financée en tout ou en partie par l'État, ainsi que toutes documentation et études de même ordre, publiées sur le plan international.
— Fournir la documentation nécessaire aux cadres s'occupant du développement agricole du pays.
— Assurer la coordination et la normalisation des activités de la structure documentaire du Ministère de l'Agriculture.
— Conclure des accords avec les organismes nationaux ou étrangers publics ou para-publics pour une exploitation commune de sources de documentation.
— Mettre au point un système documentaire destiné à fournir les informations émanant du traité
p. 1805ment des documents tel que décrit précédemment à tout utilisateur formé d'un ensemble de services appropriés de signalement courant, de recherches rétrospectives et de fournitures de copies des documents signalés.
— Contribuer à la formation des cadres qui seront chargés de l'exploitation des documents.
— Veiller à la réalisation des tâches documentaires incombant au secteur agricole dans le cadre du réseau national de documentation.
CHAPITRE II.
Organisation et fonctionnement
Article 3. — Le Centre National de Documentation Agricole est dirigé par un Directeur nommé par Décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Il assure la direction technique, administrative et financière du centre.
Art. 4. — Le Centre National de Documentation Agricole comprend :
— Le Secrétariat Général.
— La Sous-Direction Technique.
Art. 5. — Le Secrétariat Général assiste le Directeur dans la gestion du personnel, des bâtiments du matériel et de la préparation et de l'exécution du budget du Centre National de Documentation.
Il est en outre chargé d'assurer les relations extérieures, d'acceuillir les utilisateurs et de répondre à leurs demandes. Il assure également les tâches de reproductions et de diffusion des documents.
Le Secrétariat général comprend :
— Le Service Administratif et Financier
— Le Service des relations extérieures.
Il est dirigé par un Secrétaire Général nommé par Décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Art. 6. — La Sous-Direction Technique est chargée de la collecte, la sélection, l'enregistrement, l'indexation des documents ainsi que du contrôle de cette indexation.
Elle est également chargée de la maintenance des outils documentaires, de la gestion informatique et de la production des index courants et rétrospectifs.
Elle comprend :
— Le Service de traitement des documents.
— Le Service de l'informatique.
Elle est dirigée par un Sous-Directeur nommé par Décret pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Art. 7. — Le Directeur du Centre National de Documentation Agricole a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.
Il est choisi parmi les fonctionnaires ayant une ancienneté de trois années au moins dans le grade d'Ingénieur en Chef ou grade équivalent, ou parmi les fonctionnaires ayant une ancienneté de trois années au moins dans les fonctions de sous-Directeur.
Art. 8. — Le Secrétaire Général et le Sous-Directeur Technique ont rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires ayant une ancienneté de quatre années au moins dans le grade d'Ingénieur Principal ou grade équivalent ou parmi les fonctionnaires ayant une ancienneté de quatre années au moins dans les fonctions de chef de service d'Administration Centrale.
Art. 9. — Les services du Secrétariat Général et de la Sous-Direction Technique sont dirigés par des chefs de service nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Il ont rang et prérogatives de chef de service d'Administration Centrale.
Il sont choisis, parmi les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal ou un grade équivalent ou parmi les fonctionnaires ayant une ancienneté de cinq années au moins dans le grade d'ingénieur des travaux de l'État ou dans un grade équivalent.
En outre, le chef de service de l'informatique doit justifier d'un diplôme d'analyste en informatique.
CHAPITRE III.
Organisation Financière
Art. 10. — Les recettes du centre comprennent :
— Les subventions versées par l'État, les collectivités locales ou régionales ou les autres organismes publics.
— Les autres ressources à caractère annuel et permanent
— Les dons et legs faits au profit du Centre
— Les autres ressources à caractère accidentel provenant soit de la vente des biens en valeurs, soit de toutes autres origines.
Art. 11. — Le budget du Centre est établi par le Directeur.
Le Directeur du Centre passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 12. — Le Directeur est l'ordonnateur du budget. Toutefois, il peut déléguer une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents du Centre.
Art. 13. — Il est placé auprès du Centre National de Documentation Agricole, un agent comptable chargé du recouvrement des recettes et de la liquidation des dépenses du centre et ce conformément au code de la comptabilité publique.
Art. 14. — Les conventions et contrats de travaux ou d'études passés par le centre dans le cadre de sa mission, sont signés par le Directeur après accord du Ministre de l'Agriculture.
Art. 15. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 30 juillet 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI