Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-337 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Bou-Hilel El Ali (Ardh Bou-Hilel El Ali 6ème partie) de la délégation de Bou-Merdès, gouvernorat de Mahdia en date du 1er décembre 1980 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 18 mars 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 9 mai 1981;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Bou-Hilel El Ali (Ardh Bou-Hilel El Ali 6ème partie) de la délégation de Bou-Merdès, gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 1er décembre 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 18 mars 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 9 mai 1981.
p. 1803Fait à Tunis, le 18 juillet 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI