Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi N° 64-44 du 4 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'École Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 70-549 du 24 octobre 1970.
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complété;
Vu le décret N° 76-1103 du 23 décembre 1976, portant création et organisation d'un cycle de formation d'administrateurs du gouvernement et grades équivalents à l'École Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié.
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 4 (nouveau), 5 (nouveau) et 6 du décret susvisé n° 76-1103 du 23 décembre 1976 sont modifiés comme suit :
Article 4 (nouveau) : 2°) b) :
— Aux fonctionnaires titulaires ayant trois ans d'ancienneté dans le grade d'attaché d'administration ou dans un grade équivalent à la date du 31 décembre de l'année du concours.
Article 5 (nouveau). : Les alinéas 3 et 4 sont supprimés.
Article 6. : abrogé.
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juillet 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
p. 1799