Le Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret N° 81-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 23 février 1974 et le décret N° 81-5 du 2 janvier 1981;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 alinéa 1er du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la titularisation dans le grade de Hajeb des agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère de la Jeunesse et des Sports sont fixés par les dispositions suivantes.
— les Candidats à l'examen susvisé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre.
Art. 2. — L'ouverture de l'examen professionnel visé à l'article 1er est fixée par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 3. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le Ministre de la Jeunesse et des Sports quinze jours avant la date d'ouverture de l'examen.
Art. 4. — L'examen professionnel est ouvert aux agents temporaires de la catégorie «D» exerçant
p. 1906les fonctions de Hajeb et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Le nombre d'agent pouvant ainsi être titularisé est fixé chaque année à 20% des emplois vacants non pourvus par les agents titulaires.
Art. 5. — L'examen professionnel comporte :
1) la lecture des inscriptions portées sur les documents à distribuer (coefficient 1).
2) Deux interrogations sur :
a) l'organisation du service auquel appartient le candidat durée 10 mn (Coefficient 1).
b) les attributions normalement assurées par les Hajebs durée 10 mn (Coefficient 1).
3) la moyenne des notes professionnelles se rapportant aux deux dernières années (coefficient 1).
Art. 6. — Les épreuves auront lieu indifférement soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 7. — Il est attribuée à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toutes note inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 40 points pour l'ensemble des épreuves prévues à l'article 5 ci-dessus.
Art. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968. Le jury ainsi constitué procédé à l'examen de la liste des candidats des matières de la correction des épreuves.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres ni brochures, ni notes. Sous préjudice des poursuites pénales toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout examen ou concours ultérieurs.
Art. 10. — La liste des agents à titulariser est établie par la commission administrative paritaire de l'emploi considéré au vue du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve de l'examen.
Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 11. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Tunis, le 10 août 1981
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
Mohamed KRAIEM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI