Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 10 août 1981, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation dans le grade de secrétaire d'administration des agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère de la Jeunesse et des Sports

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,

Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs, des administrations centrales et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-62 du 13 février 1974 et du décret N° 61-5 du 2 janvier 1981;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 alinéa 1er du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la titularisation dans le grade de secrétaires d'administration des agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère de la Jeunesse et des Sports sont fixée par les dispositions suivantes;

Art. 2. — Les candidats à l'examen susvisé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre.

Art. 3. — L'ouverture de l'examen professionnel visé à l'article premier est fixée par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports;

Art. 4. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le Ministre de la Jeunesse et des Sports quinze jours avant la date d'ouverture de l'examen;

Art. 5. — L'examen professionnel est ouvert aux agents temporaires de la catégorie «B» exerçant les fonctions de secrétaire d'administration et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.

Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20% des emplois vacants non pourvus par les agents titulaires.

Art. 6. — L'examen professionnel comporte :

— une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures coefficient 2)

— une composition portant sur le statut général de la Fonction Publique (durée une heure coefficient 1)

— la moyenne des notes professionnelles se rapportant aux deux dernières années (coefficient 1).

Art. 7. — Les épreuves auront lieu indéfiniment soit en langue arabe soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature pour les candidats exprimé sur sa demande de candidature pour les candidats ayant opté pour la langue française, ils sont tenus de traiter l'une des deux épreuves en langue arabe.

— Pour les candidats ayant opté pour la langue arabe, ils peuvent traiter en la même langue les 2 épreuves.

Art. 8. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.

Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 40

points pour l'ensemble des épreuves prévues à l'article 6 ci-dessus.

Art. 9. — La désignation des nombres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968. Le jury ainsi constitué procède à l'examen de la liste des candidats des matières et de la correction des épreuves.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne pouvant avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes ni tout autre document de quelque nature que se soit.

Sous préjudice des poursuites pénales toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Art. 11. — La liste des agents à titulariser est établie par la Commission Administrative paritaire de l'emploi considéré au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve de l'examen. Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus ancien.

Art. 12. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêté par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.

Tunis, le 10 août 1981

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
Mohamed KRAIEM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI