Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés;
Vu le décret N° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi N° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Habitat et des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les articles 2 et 3 du décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés sont modifiées comme suit :
Art. 2. (nouveau). — Les salariés dont les salaires mensuels se situent entre le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et deux fois le SMIG peuvent, bénéficier de prêts au titre de la construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement neuf.
Art. 3. (nouveau). — Les salariés dont les salaires mensuels se situent entre deux fois et trois fois le (SMIG) peuvent bénéficier de prêts leur permettant de parfaire l'épargne exigée dans le cadre du régime de l'épargne-logement.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances, des Affaires Sociales et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 août 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI