Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement.
Vu le décret N° 74-223 du 28 mars 1974, portant application de la loi N° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne logement tel que modifié par le décret N° 77-964 du 24 novembre 1977.
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté à l'article 5 du décret n° 74-223 du 28 mars 1974 tel que modifié par le décret n° 77-964 du 24 novembre 1977 les dispositions suivantes :
« Toutefois, cette période est réduite à deux (2) ans à compter de la même date lorsque les opérations de construction, d'extension ou d'acquisition portent sur un logement situé dans l'un des gouvernorats dont la liste sera fixée par arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Habitat.
Le bénéfice des dispositions du paragraphe précédent s'étend dans tous les gouvernorats, aux épargnants, recencés dans les « OUKALA » ou concernés par une opération de dégourbification ».
Art. 2. — L'article 13 (alinéa 1er) est modifié ainsi qu'il suit :
Article 13 (alinéa 1er) (nouveau).
« Le montant du prêt ne peut, à l'exception des cas visés à l'article 5 (alinéa 2) excéder le double du montant des sommes acquises, à l'expiration du contrat d'épargne, pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition de logements neufs ou d'extension. Dans ce dernier cas, le prêt n'est accordé que si la surface habitable concernée correspond au minimum au tiers de la surface habitable du logement où l'extension est envisagée. Pour les cas visés à l'article 5 ci-dessus le montant du prêt pourra atteindre cinq fois le montant des sommes épargnées durant la période des deux ans ».
Art. 3. Il est ajouté à l'article 16 (alinéa 1er) (In fine) les dispositions suivantes :
« et de 12 ans pour les titulaires de compte d'épargne-logement de deux (2) ans ».
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 août 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI