Décret N° 81-1080 du 18 août 1981, portant loi des cadres des personnels enseignants, administratifs, techniques et ouvriers relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 80-95 du 31 décembre 1980, portant loi des finances pour la gestion 1981;

Vu le décret N° 73-295 du 2 avril 1979, fixant l'organisation du département de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu le décret N° 80-1445 du 11 novembre 1980, portant création et transformation d'emplois au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu le décret N° 81-470 du 26 avril 1981, portant création, transformation et suppression d'emplois au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — La loi des cadres des personnels enseignants, administratifs, techniques et ouvriers relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est fixée comme suit :

Art. 2. — Les emplois cités à l'article premier ci-dessus sont répartis par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Art. 4. — Les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne;

Fait à Tunis, le 18 août 1981

P. le Président de la République Tunisienne,

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

NOMINATION