Ministère de l'Habitat

Décret N° 81-1089 du 12 août 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique de plusieurs terrains sis à Mahdia nécessaires à la réalisation d'un projet d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 54 du 28 août 1981, page 2015

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi N° 73-32 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Habitat;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique pour être incorporés au Domaine Privé de l'Etat, pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie Centre, les parcelles de terrains sises à Mahdia (Borj Arif) d'une superficie totale approximative de 5h 64s 50 ca, nécessaires à la réalisation d'un projet d'habitation, teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

p. 2016
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie approximative à exproprierNoms et Prénoms ou présumés tels
19Mahdia (Borj Arif)Terrain complanté22a 25caAleya Hadj Romdhane
210 (partie)4Terrain nu805 — parts 9204Ahmed Ben Hassen Redjeb
3114Terrain complanté34a 66caMohamed El Hédi Ben Mohamed Snane et sa Sœur Fatma veuve M'Hamed Seghaler.
4124433a 56caMohamed El Hédi Ben Mohamed Snane et sa Sœur Fatma veuve M'Hamed Seghaler.
5164Terrain complanté comportant une construction83a 83caHéritiers Hassen Sfar.
6184Terrain comportant une construction49a 90caHassen Ben Mohamed Senane
7254Terrain complanté1ha 01a 97caMohamed El Hédi Ben Mohamed Senane.
827 A — D4436 09caHassine Ben Mokhtar Bouchnak.
927 BTerrain nu68a 83caAleya Ben Ali Ben Salem Bouchnak
Hassine Ben Mokhtar Bouchnak
1027 C421a 34caAleya Ben Ali Ben Salem Bouchnak.
1129449a 56caSlaheddine Khouadja.
1229 bis4Terrain complanté en partie44a 13ca4 4
13344450a 28caHéritiers Romdhane Ben Hassine Bel Hadj.
p. 2017

Art. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 août 1981

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

NOMINATION

Citer : Décret n° 81-1089 du 12 août 1981, JORT n° 54 du 28 août 1981, p. 2015.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.