Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 août 1981, portant fixation des prix de vente des Engrais

Le Ministre de l'Economie Nationale :

Vu la loi N° 72-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 2;

Vu le décret N° 70-542 du 24 octobre 1970, relatif au régime des fixations des prix des produits marchandises et services;

Vu l'arrêté du 24 mai 1974, portant fixation des prix de vente des engrais.

Arrête :

Article Premier. — A compter du 14 août 1981 les prix de vente des engrais au public sont fixés comme suit :

Art. 2. — Tous les détenteurs de Stocks doivent faire, par écrit, aux recettes des finances de leur circonscription ou a défaut au poste de police ou de la garde nationale le plus proche le 21 août 1981 à zéro heure au plus tard, la déclaration relative aux stocks en leur possession à la date susvisée ainsi que les lieux de dépôts des stocks.

Art. 3. — Les quantités déclarées donneront lieu à versement à la caisse du receveur des finances au

profit de la Caisse Générale de Compensation au plus tard le 20 septembre 1981 des redevances différentielles s'élevant à 14D, 500 par tonne d'ammonière 33,5%, 10D,100 par tonne de super simple et à 10,500 par tonne de super triple.

Art. 4. — Les agents du contrôle économique, de la police judiciaire et les agents du contrôle relevant du Ministère des Finances sont autorisés, sans attendre le dépôt des déclarations de détention de stocks à procéder dans les magasins et tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks les mêmes facilités leur seront accordées pour vérifier l'exactitude des déclarations de détention déjà souscrites.

Art. 5. — Les omissions de déclarations, les inéxactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent arrêté.

Tunis, le 24 août 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdellaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

TARIFS