Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne et notamment ses articles 4, 51 et 52;
Vu la loi N° 70-30 du 2 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie et notamment ses articles 4 et 25;
Vu le décret N° 59-301 du 4 juillet 1959, réglementant la Navigation Aérienne et notamment ses articles 52 et 54;
Vu le décret N° 74-804 du 11 septembre 1974, relatif à la fixation du coût de la protection météorologique pour la Navigation Aérienne et notamment son article 5;
Vu le décret N° 78-910 du 31 octobre 1978, relatif aux redevances aéronautiques et l'ensemble des textes qui le complètent;
Vu le décret N° 74-42 du 20 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications;
p. 2064Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
Article premier. — Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'établissement et de perception des redevances conséquentes aux opérations énumérées ci-dessous, ainsi que d'en fixer les taux :
1) Redevances Aéronautiques
2) Redevances Domaniales
3) Redevances Commerciales
4) Redevances pour travaux et prestations diverses
5) Redevances pour opérations relatives aux titres du personnel aéronautique, à l'immatriculation et à la navigation des aéronefs et au contrôle de la navigabilité
6) Redevances diverses.
CHAPITRE 2
Modalités d'Etablissement des Redevances
Section I. — Redevances Aéronautiques
Art. 2. — La redevance d'atterrissage calculée sur la base du poids maximal autorisé au décollage est fixée comme suit :
1) Pour les aéronefs effectuant un trafic commercial international :
- 1 D., 000 la tonne pour les 25 premières tonnes,
- 1 D., 200 la tonne de la 26ème à la 40ème tonne,
- 1 D., 700 la tonne de la 41ème à la 80ème tonne,
- 2 D., 450 la tonne au-delà de la 80ème tonne.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
2) Pour les aéronefs effectuant un trafic intérieur :
- 0 D., 385 la tonne pour les 14 premières tonnes
- 0 D., 550 la tonne de la 15ème à la 23ème tonne,
- 1 D., 100 la tonne de la 26ème à la 80ème tonne,
- 1 D., 375 la tonne au-delà de la 80ème tonne.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
3) Pour les aéronefs effectuant un trafic non commercial :
Il est appliqué le même tarif indiqué aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus à l'exception des aéronefs d'un poids inférieur ou égal à 5 tonnes pour lesquels les taux sont les suivants :
- En trafic international … 0 D., 600 par 500 kgs
- En trafic intérieur … 0 D., 200 par 500 kgs
Toute fraction de 500 kgs est comptée pour 500 kgs.
Art. 3. — 1) Sont exonérés de la redevance d'atterrissage :
a) Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables.
b) Les aéronefs appartenant à une Entreprise de Transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'essai, à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré et qu'il ne se trouve à bord que les membres de l'équipage et les personnes contrôlant les essais et qu'ils retournent à l'aérodrome de départ.
c) Les atterrissages effectués en service public et sans rémunération par les aéronefs appartenant à l'État tunisien ou exploités par celui-ci.
d) Les aéronefs appartenant à des Associations Sportives Aéronautiques Nationales.
e) Les aéronefs transportant des secours ou des dons.
f) Les aéronefs d'États étrangers en visite officielle en Tunisie.
2) Les giravions bénéficiant d'un réduction de 50%.
3) Les aéronefs appartenant à une Entreprise de transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'entraînement et qui à l'occasion de ces vols ne font aucun travail rémunéré peuvent bénéficier d'une réduction fixée d'un commun accord entre l'Entreprise et l'exploitant de l'aérodrome.
Cette réduction ne doit pas dépasser :
- Les 85% dans l'aéroport de Tozeur
- Les 75% dans les autres Aéroports.
Art. 4. — Redevance pour usage du balisage lumineux :
L'atterrissage ou décollage effectué de nuit donne lieu au paiement d'une redevance supplémentaire fixée comme suit quel que soit le poids de l'aéronef :
- 7 D., 000 sur les aérodromes dotés d'un balisage lumineux utilisable par toutes conditions de vol.
- 3 D., 500 sur les aérodromes dotés d'un balisage lumineux utilisable seulement par conditions de bonne visibilité.
Cette redevance est perçue de même pour les atterrissages et décollages effectués de jour avec balisage allumé que l'éclairage soit sollicité par le Commandant de l'aéronef ou l'exploitant ou même imposé par les services de l'aérodrome pour des raisons de sécurité.
Art. 5. — Tout aéronef traversant l'espace aérien de la région d'information de vol de Tunis doit payer une redevance pour usage des installations de service de Navigation Aérine de route.
La redevance calculée sur la base de la distance parcourue par l'aéronef et son poids maximal autorisé au décollage est fixé selon la formule suivante :
$$
R = T \times \frac{D}{100} \quad \text{racine carrée de} \quad \frac{P}{50}
$$
et
R = Représent la redevance pour usage des installations et services de la navigation aérienne de route.
T = Représente le taux unitaire de la redevance.
Ce taux, qui est fixé à 2 D., 000 variera pour tenir compte de l'amortissement du coût des installations et services rendus. Il pourra être révisé par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications.
D = Représente les distances orthodromiques de la route parcourue par chaque aéronef dans la région d'information de vol de Tunis exprimées en Kilomètres.
p. 2065Toute fraction de 100 kms est comptée pour 100 Kms.
Toutefois, cette distance est diminuée d'une tranche forfaitaire de 20 Kms pour tout décollage ou atterrissage effectué en Tunisie.
F = Représente le poids maximal autorisé au décollage exprimé en tonne tel qu'il figure sur le certificat de navigabilité.
Art. 6. — 1°) Sont exonérés de la redevance de route :
a) Les vols effectués par les aéronefs dont le poids maximal au décollage porté sur le certificat de navigabilité est égal ou inférieur à 5 Tonnes
b) Les vols de recherches et de sauvetage.
c) Les vols de contrôle et d'essai des aides à la navigation.
d) Les aéronefs appartenant à une Entreprise de Transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'essai ou de contrôle à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré, qu'ils ne transportent que le personnel nécessaire aux essais et aux contrôles et qu'ils décollent et atterrissent sur un même aérodrome situé en Tunisie.
e) Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables.
f) Les vols effectués par les aéronefs appartenant à l'État Tunisien ou exploités directement par celui-ci ou par un Etablissement public à caractère administratif, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales.
g) Les aéronefs d'État étranger en visite officielle en Tunisie.
h) Les aéronefs transportant des secours ou des dons.
2°) Peuvent bénéficier d'une réduction dont le taux sera fixé par convention, les aéronefs appartenant à une Entreprise de Transport ou de travail aérien et accomplissant des vols d'entraînement à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré et qu'il ne se trouve à bord que les membres de l'équipage et les personnes en entraînement et que l'aérodrome de départ et d'arrivée soit le même et en Tunisie.
Cette réduction est comprise entre 50 et 80%.
Art. 7. — Le taux de la redevance de stationnement est fixé comme suit :
1-1. — Sur les aires de trafic :
a) Aires en contact : aires se trouvant à une distance inférieure ou égale à 25 mètres de l'aérogare, et utilisant les passerelles télescopiques :
— de 7 H à 19 H 00 (Locale) : 0D.100 par tonne et par heure.
— de 19 H à 7 H 00 (Locale) : 0D.055 par tonne et par heure.
b) Aires rapprochées : aires situées à une distance comprise entre 25 et 300 mètres de l'aérogare
— de 7 H à 19 H 00 (Locale) : 0D.050 par tonne et par heure.
— de 19 H 00 à 7 H (Locale) : 0D.023 par tonne et par heure.
c) Aires éloignées : aires situées à une distance supérieure à 300 mètres de l'aérogare :
— de 7 H à 19 H 00 (Locale) : 0D.055 par tonne et par heure.
— de 19 H à 7 H 00 (Locale) : 0D.022 par tonne et par heure.
La première heure est gratuite.
1-2. — Sur les aires en herbes : 0D.015 par tonne et par heures.
2-1. — Les tarifs fixés dans le présent article sont majorés de :
— 10% pour les avions qui nécessitent une aire de stationnement correspondant à un cercle dont le rayon est supérieur à 30 mètres.
— 15% pour les avions qui nécessitent une aire de stationnement correspondant à un cercle dont le rayon est supérieur à 40 mètres.
Le calcul des aires est effectué par référence aux normes du constructeur.
2-2. — Pendant le Week-end (Vendredi de 19 H. à Dimanche à 24 H. 00) tous les tarifs indiqués dans le présent article sont majorés de 10%.
2-3. — Toute fraction de tonne ou d'heure est comptée pour une tonne ou pour une heure.
Art. 8. — Sont exonérés du paiement de la redevance de stationnement :
a) Les aéronefs appartenant à l'État tunisien, ou exploités directement par celui-ci ou par un établissement public à caractère administratif et effectuant des atterrissages en service public et sans rémunération.
b) Les aéronefs appartenant à des Associations Sportives Aéronautiques Nationales.
c) Les aéronefs d'État étranger en visite officielle.
d) Les aéronefs transportant des secours ou des dons.
Art. 9. — La redevance d'abri est fixée comme suit :
1°) pour les aéronefs utilisés en trafic commercial :
— 3D.000 par tonne et par jour pour les 25 premières tonnes.
— 1D.500 par tonne et par jour au-delà de 25 Tonnes.
Toute fraction de tonne ou de vingt quatre heures est comptée pour une tonne ou pour 24 Heures.
2°) pour les aéronefs utilisés en trafic non commercial :
— 0D.083 par 500 Kgs et par jour.
Toute fraction de 500 kgs ou de 24 Heures est comptée pour 500 Kgs ou pour 24 Heures.
Art. 10. — 1°) Un passager à l'embarquement sur un aéroport à destination d'un pays étranger doit payer une redevance d'embarquement de 1D.820.
Toutefois une réduction de 0D.260 sera consentie pour les passagers empruntant un vol non-régulier « Charter » selon la formule de voyage à forfait (IT).
2°) Un passager à l'embarquement sur un vol commercial national doit payer une redevance d'embarquement de 0D.250.
p. 20663°) Une redevance de sécurité fixée à 0D-150 est due par tout passager à l'embarquement sur tout vol national ou international.
Art. 11. — 11-1. — Les redevances d'embarquement et de sécurité ne sont pas dues par :
1°) Les membres de l'équipage qui effectuent le transport.
2°) Les passagers en transit direct, effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de vol de départ est identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés.
3°) Les passagers en transit-correspondance effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport d'une durée inférieure à 24 Heures à charge pour les compagnies d'en fournir les justifications.
4°) Les enfants âgés de moins de deux ans.
5°) Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport de départ en raison d'ingédients techniques ou de conditions atmosphériques défavorables.
6°) Les passagers des aéronefs d'État étranger en visite officielle.
7°) Les passagers sur un vol national empruntant un avion d'État ou d'Établissement Public à caractère administratif.
11-2. — La redevance d'embarquement due au titre de billets C1 et OBTR ou équivalent fera l'objet d'une convention à négocier entre le transporteur et l'O.P.A.T.
Art. 12 — La redevance perçue en application de l'article 5 du décret sus-visé n° 74-864 du 11 septembre 1974 et relative à la protection météorologique pour la navigation aérienne, est répartie comme suit :
12-1. — L'Office des Ports Aériens de Tunisie prend en charge à concurrence de :
$$
C = 6 \times \frac{D}{100} \times \text{racine carrée de } - \text{Dinars}
$$
D = est égal à la distance en kilomètres entre l'aérodrome de départ et l'aérodrome de première destination.
Pour le trafic international toute fraction de 100 kms est comptée pour 100 kms.
P = au poids maximum de l'aéronef au décollage exprimé en tonne, tel qu'il figure sur le certificat de navigabilité.
12-2. — Le reste est facturé par l'O.P.A.T., au transporteur aérien.
12-3. — Cette redevance est due même si le Commandant de l'aéronef ou l'exploitant ne sollicite pas la protection météorologique.
Art. 13. — Pour l'aéroport de Toseur, les tarifs fixés dans les articles 2, 4 et 7 sont réduits de 25 % et ce pour une période de deux années à compter de la date de mise en application du présent décret.
Section II. — Redevances domaniales
Art. 14. — Les redevances annuelles minimales pour les occupations temporaires des dépendances des aéroports sont fixées comme suit :
1) Terrain :
a) surface découverte nue ………… 0 D., 500 le m²
b) surface découverte cimentée … 0 D., 800 le m²
2) Locaux dans les aérogares de passagers :
Catégorie I : Bureau, locaux situés aux étages et locaux éclairés par la lumière du jour y compris ceux qui sont situés dans les galeries marchandes, mais à l'exclusion des boxes dont le loyer est déterminé séparément, 25 D., 300 le mètre carré (m²).
Catégorie II : Locaux non éclairés par la lumière du jour y compris les blocs sanitaires à usage privatif. — Locaux éclairés artificiellement à usage autre que bureau ainsi que les zones de circulation des bagages.
— Couleurs et corridors à usage privatif : leurs surfaces font également partie de cette catégorie et leur loyer sera supporté par les locataires concernés proportionnellement à la superficie louée.
Taux unique : 16 D., 800 le mètre carré (m²).
3) Banque d'enregistrement dans les aérogares des passagers :
— Élément fixe, 325 Dinars par unité
— Élément variable, 0 D., 012 par passager.
4) Comptoir (Box) dans les aérogares des passagers :
— Taux : 575,000 dinars.
5) Bâtiments divers hors aérogare des passagers :
— Magasins et locaux à usage industriel …………………… 6 D., 800 le m²
— Bureaux ……………………………… 8 D., 500 le m²
Toutefois l'Office des Ports Aériens de Tunisie est autorisé à procéder par appel d'offres pour obtenir un meilleur prix que le prix minimal relatif aux redevances prévues par les paragraphes 1, 2, 3, 4, et 5 du présent article.
6) Surface à usage agricole :
Fait l'objet d'appel d'offres et de convention à négocier avec les usagers.
7) Restaurants, Bars, Buffets et Cantines :
La redevance sera fixée contractuellement avec les gestionnaires.
8) Parc autres :
L'usage des parcs réservés au stationnement des véhicules automobiles donne lieu au paiement d'une redevance fixée comme suit :
— Une entrée de voiture ………………… 0 D., 150
— Une entrée de bus ……………………… 0 D., 500
— Abonnement mensuel par voiture …… 3 D., 500
— Abonnement mensuel par bus ……… 10 D., 000
Le dépôt d'un cautionnement de 5D,000 sera exigible pour tout abonnement souscrit pour une période égale à un an au maximum. La restitution de la carte d'abonnement et du cautionnement se fera simultanément.
Le déplacement des véhicules en stationnement irrégulier ou leur immobilisation par tout engin approprié donne lieu au paiement d'une somme fixée forfaitairement à 10D,000 et 5D,000 respectivement.
Les fonctionnaires ou les agents des établissements publics à caractère administratif, ayant une activité permanente aux aéroports ou chargés de missions de contrôle, sont exonérés du paiement de la redevance pour usage des parcs réservés au stationnement des
p. 2067véhicules automobiles. Un parc sera spécialement réservé à cet effet.
9°) Dispositions spéciales :
9-1. Une réduction de 50% est accordée pour les locaux occupés par les services de l'État ayant une activité non commerciale mais liée directement à celle de l'aéroport.
9-2. Les bâtiments conçus et réalisés spécialement pour un client feront l'objet d'un contrat de location à négocier entre ce dernier et l'OPAT.
ART. 15 — L'utilisation du magasin frét à l'arrivée donne lieu au paiement d'une redevance fixe de manutention et d'une redevance variable de magasinage.
1°) Redevance fixe de manutention :
- 0D,500 par 50 kgs.
2°) Redevance variable de magasinage :
2-1. pour les 30 premiers jours :
- 1 à 10 jours : 0D,050 par colis, par jour et par 50 kgs.
- 11 à 20 jours : 0D,075 par colis, par jour et par 50 kgs.
- 21 à 30 jours : 0D,125 par colis, par jour et par 50 kgs.
2-2. Pour les 30 jours suivants :
- 31 à 40 jours : 0 D,950 par colis, par jour et par 50 kgs.
- 41 à 50 jours : 1D,150 par colis, par jour et par 50 kgs.
- 51 à 60 jours : 1D,350 par colis, par jour et par 50 kgs.
Au-delà du 60ème jour : 1D,550 par colis, par jour et par 50 kgs.
Toute fraction de 50 kgs est comptée pour 50 kgs.
Toutefois, lorsque la LTA couvre plus de 10 colis, les réductions suivantes sont accordées sur les tarifs du paragraphe 2-2 du présent article.
a) de 11 à 30 colis : 10%
b) de 31 à 50 colis : 20%
c) plus de 50 colis : 30%.
2-3. — Cette redevance variable de magasinage ne doit pas dépasser les 70% de la valeur CIF des colis ayant une valeur commerciale et regroupés dans une même LTA.
3°) Exonérations et réductions :
3-1. — Une franchise de 4 jours ouvrables, à l'exception de la redevance fixe de manutention est accordée aux utilisateurs du magasin frét à condition que le retrait des marchandises ou des effets personnels s'effectue dans la limite des 4 jours ouvrables qui suivent leur arrivée.
3-2. — Les valises diplomatiques sont exonérées de toutes les redevances.
3-3. — Les associations ou organisations à but non lucratif et à caractère social, culturel ou sportif sont exonérées de la redevance variable de magasinage.
3-4. — Une réduction ne dépassant pas 95% est accordée :
aux administrations publiques et aux établissements publics à caractère administratif.
aux ouvriers et aux étudiants vivant à l'étranger lors de leur retour définitif en Tunisie.
aux importateurs et ce pour des cas de force majeure attestés par des pièces justificatives.
Bénéficient également de cette réduction les colis contenant des échantillons ou documents n'ayant aucune valeur commerciale.
Cette réduction ne concerne ni la redevance fixe de manutention, ni les 30 premiers jours de magasinage.
3-5. Une réduction de 10% est accordée aux utilisateurs des magasins frét autres que celui de l'aéroport International de Tunis-Carthage.
4) Dans le cas où le poids moyen du colis par LTA n'excède pas 10 kg, le tarif de la redevance variable ne tiendra compte que du poids dont le plafond par tranche passera de 50 kgs à 20 kgs.
Les dispositions de cet alinéa sont également applicables aux colis contenant des matières pour les quelles la réglementation en matière de transport aérien impose une quantité maximale par unité.
5°) Pour les utilisateurs qui en expriment le besoin, la location de chariots élévateurs pour la manutention à l'extérieur du magasin frét est fixée à 12 D-000 par chariot et par heure.
Toute fraction de dix minutes est comptée dix minutes.
6°) La gestion du magasin frét peut faire l'objet d'une concession à négocier entre l'Office des Ports Aériens de Tunisie et le concessionnaire.
7°) Les taux fixés par le présent article peuvent être révisés sur la proposition du conseil d'administration de l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
8°) Tous les tarifs du présent article sont réduits de 25% pour le frét traité à l'aéroport de Toseur et ce, pour une période de deux années à compter de la date de mise en application du présent décret.
SECTION III - REDEVANCES COMMERCIALES
ARTICLE 16 — L'exercice de tout commerce sur les aéroports donne lieu au paiement d'une redevance. Celle-ci est calculée comme suit :
1°) Distribution de carburant et de lubrifiant :
1-1. Élément fixe : il est déterminé par application des tarifs relatifs aux redevances domaniales.
1-2. Élément variable : sur tout hectolitre de carburant ou lubrifiant distribué : 1,50% du prix de vente toutes taxes comprises.
Le carburant utilisé pour les vols nationaux est exonéré de cette redevance.
Le carburant utilisé pour les vols internationaux à partir des aéroports de Jerba et de Toseur est exonéré de cette redevance à compter de la date de mise en application du présent décret et ce, pour une période d'une année pour l'aéroport de Jerba et deux années pour l'aéroport de Toseur.
2°) Tout autre commerce :
2-1. — Élément fixe : il est déterminé par application des tarifs aux redevances domaniales.
2-2. — Élément variable : fait l'objet d'appel d'offres.
N° 58
p. 2068Section IV. — Redevance pour Travaux et Prestations Diverses.
Art. 17. — 1°) Main d'ouvre :
L'intervention du personnel des aéroports pour les travaux d'installation, l'entretien et de réparation est facturée aux prix préalablement convenus entre le client et l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
2°) Energie électrique :
2-1. — La fourniture d'énergie électrique donne lieu au paiement d'une redevance déterminée conformément au tarif basse tension de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gas majoré de 10%.
2.-2. — En l'absence du compteur, la consommation électrique est déterminée suivant la puissance installée et la durée d'utilisation fixée en commun accord avec le concessionnaire sur un contrat de fourniture.
Toutefois, la durée d'utilisation minimale quotidienne est fixée comme suit :
Pour les usages domestiques : 08 H 00
Pour les usages industriels : 10 H 00
2.-3. — Energie secourue : les tarifs de l'énergie électrique seront majorés respectivement de 60% et 30% au cas où l'usager dispose de l'énergie de secours total ou partiel.
2.-4. — L'énergie 400 HZ sera facturée au tarif de l'énergie de secours total majoré de 20%.
3°) Eaux :
3.-1. — La fourniture d'eau donne lieu au paiement d'une redevance déterminée conformément au tarif de la tranche la plus élevée de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux majoré de 10%.
3.-2. — En l'absence de compteur, la consommation d'eau est déterminée en commun accord avec le concessionnaire sur un contrat de fourniture.
Toutefois, la consommation minimale est fixée à 25 m³ par point d'eau et par trimestre.
3.-3. — La fourniture d'eau chaude fait l'objet de convention à négocier avec les usagers qui en expriment le besoin.
4°) Téléphone :
4.-1. — Redevance d'installation : au prix de revient
4.-2. — Redevance d'usage
4.-2.-1. — Communications extérieures : tarifs PTT majorés de 20%.
4.-2.-2. — Communications intérieures : 9D,000 par mois le poste quels que soient le nombre et la durée des communications.
4.-2.-3. — Redevance d'abonnement : tarifs P.T.T majorés de 20%.
4.-3. — Les frais majorés de 10% pour travaux et forcement sont supportés par les usagers.
5°) Usage du réseau du service des télécommunications aéronautiques :
Les messages autres que ceux relatifs à la sécurité de la navigation aérienne et à la régularité du transport aérien donneront lieu à un paiement d'une redevance calculée suivant les tarifs P.T.T. majorés de 20%.
Toutefois, la redevance due par l'Institut National de la Météorologie sera déterminée par convention qui sera passée entre ce dernier et l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
6) Nettoyage des postes de trafic :
Toute opération de nettoyage d'un poste de trafic rendue nécessaire par :
6-1. — Un déversement de carburant, donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire de 12 dinars payable par le ravitailleur.
6-2. — L'abandon de déchets divers donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire de 12 dinars payable par celui qui occasionne le dépôt.
7) Intervention du service de la sécurité incendie et sauvetage :
Toute intervention des véhicules de sécurité incendie donne lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base de 23 dinars par unité et par heure étant précisé que le temps est décompté à partir du départ de la caserne jusqu'au retour à celle-ci.
Toute fraction d'heure est comptée une heure.
Toutefois, le coût des produits extincteurs consommés au cours des interventions sera facturé au prix du marché majoré de 35%.
Sont exonérés du paiement de la redevance, les interventions effectuées sur avion dans l'enceinte de l'aéroport.
8) Confort :
Les redevances domaniales sont majorées du prix moyenne tension appliqué par la STEG (tarif à tranche) comme suit :
a) Pour les locaux climatisés en chaud et en froid : 310 kw par m² et par an.
b) Pour les locaux chauffés seulement : 180 kw par m² et par an.
9) Prestations d'assistance aéroportuaire et d'escale :
Elles font l'objet de convention à négocier avec les usagers qui en expriment le besoin.
Section V. — Redevances pour opérations relatives aux titres et documents du personnel aéronautique, à l'immatriculation et à la navigabilité des aéronefs
Art. 18. — Les frais de contrôle technologique, exigés pour la délivrance et le maintien du certificat de navigabilité sont à la charge des propriétaires (ou utilisateurs) des aéronefs ou éléments d'aéronef contrôlés.
Art. 19. — Les tarifs pour le contrôle de l'entretien et ou des réparations périodiques des aéronefs ou éléments d'aéronefs en exploitation sont fixés comme suit :
1°) Pour les aéronefs affectés au transport public de passagers ou de frêt :
— Aéronef de moins de 30 sièges (ou tonnage de frêt équivalent) 0D,042 par siège offert et par heure
p. 2069de vol (avec un minimum de 500 heures de vol par avion et par an).
— Aéronef de plus de 30 sièges (ou tonnage frêt équivalent), 0D,010 par siège offert et par heure de vol.
2°) Pour les aéronefs affectés au travail aérien :
0D,105 par tonne de poids maximum au décollage et par heure de vol.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne (avec un minimum de 500 heures de vol par an et par avion).
3°) Pour aéronefs privés :
0D,053 par tonne de poids maximum au décollage et par heure de vol.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
Art. 20. — Le tarif pour le contrôle occasionnel est fixé à 10D,500 par heure de contrôle technologique.
Art. 21. — Les tarifs fixés aux articles 19 et 20 ci-dessus sont applicables aux contrôles effectués à l'Aéroport de Tunis-Carthage. Pour les contrôles effectués en dehors de l'Aéroport de Tunis-Carthage en plus des tarifs fixés ci-dessus, les frais de transport et de séjour (nourriture et hébergement) sont à la charge de l'exploitant.
Le transport des contrôleurs s'effectuera par les moyens les plus rapides.
Le séjour et la nourriture se feront dans des hôtels ou dans des restaurants de 1ère catégorie avec un maximum par jour de 15D,000 en Tunisie et de 21D,000 à l'Étranger.
Art. 22. — Les exploitants d'aéronefs de transport public de passagers de plus de 30 sièges, qui soutiennent une partie de l'entretien de leur flotte à l'étranger et de ce fait supportent les frais fixés à l'article 19, bénéficient d'une réduction égale à 50% des frais de contrôle technologique payés à l'étranger.
Art. 23. — Les exploitants disposant d'ateliers d'entretien agréés et de contrôleurs technologiques agréés conformément aux dispositions des arrêtés du 22 novembre 1974 et du 7 mars 1975, bénéficient d'une réduction de 25% sur les tarifs fixés à l'article 19 ci-dessus.
Art. 24. — Le cumul des réductions prévues par les articles 22 et 23 ci-dessus ne doit en aucun cas dépasser 60% des frais prévus à l'article 19 ci-dessus.
Art. 25. — L'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie est exemptée des frais de contrôle technologique.
Art. 26. — La délivrance des titres et documents du personnel aéronautique y compris la participation aux épreuves nécessaires, donne lieu au paiement d'une redevance dont le taux est fixé comme suit :
1°) Redevances d'Examens :
a) Concours d'entrée …………………… 0D,600
b) Examen théorique de pilote privé d'avion ou pilote de planneur …………………… 2D,100
c) Examen théorique de pilote professionnel 2D,600
d) Examen théorique de qualification IFR … 4D,200
e) Examen théorique de qualification de radio-téléphonie restreinte :
— Nationale ……………………………… 1D,100
— Internationale ……………………… 2D,100
f) Examen théorique de pilote de ligne …… 5D,300
g) Examen pratique de pilote privé ……… 5D,300
h) Examen pratique de pilote professionnel et de qualification IFR …………………… 10D,500
Sont exonérés du paiement des redevances pour participation aux épreuves, les élèves régulièrement inscrits à l'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie.
2°) Titres et documents du personnel aéronautique
a) Licence ……………………………………… 3D,200
b) Certificat de membre d'équipage …… 3D,200
c) Certificat de validation d'une licence professionnelle étrangère ou son renouvellement 3D,200
d) Carte de stagiaire ………………………… 1D,100
e) Certificat de validation d'une licence privée étrangère …………………… 1D,100
f) Délivrance de qualification ………………… 2D,100
g) Carnet de vol ……………………………… 5D,300
h) Renouvellement des licences et qualifications du personnel aéronautique …… 1D,700
Art. 27. — L'immatriculation, la délivrance de documents y afférents ainsi que les inscriptions sur le registre d'immatriculation donnent lieu au paiement d'une redevance dont le taux est fixé comme suit :
1°) Immatriculation :
1.-1. — Aéronefs dont le poids maximum autorisé au décollage, inscrit sur le certificat de navigabilité, est intérieur ou égal à deux tonnes (2) …… 32D,000
1.-2. — Aéronefs dont le poids maximum autorisé au décollage, inscrit sur le certificat de navigabilité, est supérieur à deux (2) tonnes …… 62D,000
2°) Délivrance de documents relatifs à l'immatriculation et à l'inscription sur le registre d'immatriculation :
— Certificat d'immatriculation ………………… 1D,600
— Extrait du registre d'immatriculation …… 1D,100
— Certificat de radiation du registre d'immatriculation …………………… 1D,100
— Chaque inscription sur le registre d'immatriculation …………………… 0D,600
Art. 28. — La délivrance de documents relatifs à la navigabilité des aéronefs donne lieu au paiement d'une redevance dont le taux est fixé comme suit :
— Certificat de navigabilité ………………… 1D,600
— Loisser-passer de navigabilité ……………… 1D,100
— Certificat d'exploitation des équipements radio-électriques de bord et son renouvellement …………………… 2D,100
Carnet de route ……………………………… 5D,300
Livret d'aéronef ……………………………… 5D,300
Livret moteur ………………………………… 5D,300
Section VI. — Redevances Diverses, Redevances
Pour Publicité, Visites et accès aux Etages
des Aérogrées
Art. 29. — La publicité et l'installation de machines automatiques sont autorisées dans tout le périmètre des Aéroports internationaux. Les conditions d'installation sont définies dans un cahier de charges établi par l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
Art. 30. — La visite de certaines zones aéroportuaires ainsi que l'accès aux étages des aérogrées donnent lieu au paiement d'une redevance fixée à ……………………0D.100
Une réduction de 50 % est consentie aux groupes de plus de 15 personnes, aux militaires, aux élèves et aux étudiants.
CHAPITRE III
MODALITES DE PERCEPTION
DES REDEVANCES
Art. 31. — a) seront perçues par l'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie les droits d'examen fixés à l'article 26 ci-dessus.
b) seront perçues par le Ministère des Transports et des Communications les redevances objets des articles 18, 19, 20, 21 et 25 (titres et documents du personnel aéronautique) 27 et 28 du présent décret.
Les recettes correspondantes seront perçues et versées au budget général de l'État.
Art. 32. — 32.1 Seront perçues par l'Office des Ports Aériens de Tunisie toutes les redevances concernant les Aéroports gérés directement par lui ainsi que la redevance prévue à l'article 5 du présent décret.
32.2 La redevance prévue à l'article 12 sera perçue par l'OPAT et versée aux régisseurs des recettes de la Météorologie Nationale (M.T.C.).
Art. 33. — Nonobstant les modalités de perception définies dans les articles qui suivent, la perception de toutes les redevances dues par les transporteurs non représentés légalement en Tunisie se fera au comptant contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement et ce, à l'exception de la redevance prévue par l'article 3 du présent décret et concernant uniquement les transporteurs dont les vols n'effectuent pas d'escale en Tunisie.
Art. 34. — Les redevances prévues par les articles 2, 4, 5, 7, 9 et 17 ci-dessus seront payables mensuellement, bimensuellement ou trimestriellement sur présentation de factures enregistrées.
L'établissement mensuel, bimensuel ou trimestriel des factures se fera suivant les possibilités matérielles de l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
Art. 35. — Les redevances prévues par l'article 10 seront perçues dans les conditions suivantes :
1°) Passagers titulaires de billet de passage :
Les redevances seront incorporées dans le prix du billet. Le transporteur représenté légalement en Tunisie est tenu de verser mensuellement à l'Office des Ports Aériens de Tunisie le montant correspondant contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement.
2°) Passagers non titulaires de billets de passage :
Les redevances seront perçues avant l'embarquement contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement.
3°) La redevance perçue en application de l'article 10 paragraphe 3 sera versée au profit du budget général de l'État.
Art. 36. — Les redevances prévues par les articles 26, 27 et 28 ci-dessus seront payées au comptant contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement.
Art. 37. — A l'exception de l'élément variable, les redevances prévues par l'article 14 et l'élément fixe des redevances prévues par l'article 16 ci-dessus seront payables annuellement et d'avance sur présentation de factures enregistrées.
L'élément variable des redevances prévues par l'article 16 ci-dessus sera perçu dans les conditions suivantes :
1°) L'élément variable lié à la distribution de carburant et de lubrifiant est payable mensuellement ou trimestriellement sur présentation de factures enregistrées.
2°) L'élément variable lié à l'exercice de tout autre commerce sur les Aéroports :
— le montant minimum exigé par la convention établie à cet effet sur le chiffre d'affaires, est payable par tranche trimestrielle et d'avance sur présentation de factures enregistrées.
— le solde restant dû de l'élément variable concernant le pourcentage sur le chiffre d'affaires global effectivement réalisé et prévu par la convention établie à cet effet, est payable annuellement et à terme échu sur présentation de factures enregistrées.
3°) L'établissement mensuel ou trimestriel des factures se fera suivant les possibilités matérielles de l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
Art. 38. — L'élément variable de la redevance prévue par le paragraphe 3 de l'article 14 ci-dessus sera payé mensuellement et à terme échu sur présentation de factures enregistrées.
Art. 39. — La redevance prévue par l'article 29 ci-dessus sera payée trimestriellement et à terme échu sur présentation de factures enregistrées.
Art. 40. — L'Office des Ports Aériens de Tunisie appliquera, pour tout retard dans le règlement de ses créances non recouvrées dans les délais impartis à sa clientèle, un intérêt dont le taux sera égal à celui des découverts bancaires en vigueur au moment de la facturation.
Art. 41. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 42. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 août 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
ETABLISSEMENTS POSTAUX
NOMINATIONS