Décret n° 81-1110 du 1er septembre 1981, portant organisation et attributions de l'Administration Régionale du Ministère de l'Equipement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret n° 74-83 du 10 février 1984, fixant les attributions du Ministère de l'Equipement;

Vu le décret n° 75-397 du 30 mai 1978, portant organisation du Ministère de l'Equipement;

Vu le décret n° 71-384 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels de l'Administration Centrale;

Vu le décret n° 80-1036 du 3 décembre 1980, portant nomination du Ministre de l'Equipement;

Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Chapitre I — DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — L'Administration Régionale du Ministère de l'Equipement comprend une Direction Régionale par Gouvernorat.

Pour le Gouvernorat de Tunis l'Administration Régionale du Ministère de l'Equipement aura une structure différente de celle mentionnée à l'alinéa premier du présent article et sera déterminée par décret.

Art. 2. — Les Directions Régionales de l'Equipement sont chargées d'exercer des attributions de gestion administrative et financière et des attributions spécifiques, telles que définies par le chapitre II du présent décret.

Ces Directions sont dirigées par des Directeurs Régionaux de l'Equipement et sont organisées conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.

Chapitre II — ATTRIBUTIONS

Section I — Attributions Administratives et Financières

Art. 3. — Les Directeurs Régionaux de l'Equipement assurent la Gestion des crédits et des personnels placés sous leur autorité dans la limite des délégations qui leur sont accordées à cet effet par arrêté du Ministère de l'Equipement.

Section II — Attributions Spécifiques

Art. 4. — Les Directeurs Régionaux de l'Équipement exercent, en outre, les attributions Spécifiques suivantes :

— L'étude de définition des projets à proposer à l'Administration Centrale en vue de leur prise en considération;

— La réalisation des Études Techniques relative à des projets dont le montant ne dépasse pas les (300.000 Dinars);

— L'exécution et le suivi des travaux de réalisation des projets inscrits au plan de développement économique et social;

— La réalisation des travaux d'entretien de l'infrastructure routière et des ouvrages de protection rapprochés des villes contre les innondations;

— Veiller à l'application de la politique du département en matière d'aménagement du territoire;

— Participer à l'élaboration des plans directeurs d'aménagement des villes ainsi que des plans d'aménagement de détails et de veiller au respect de la réglementation en matière d'aménagement du territoire;

— Assurer la gestion du domaine public routier et maritime;

A cet effet, les Directeurs Régionaux de l'Équipement sont chargés :

1) En Matière d'Étude et de Contrôle :

— des Études confiées à la Direction Régionale;

— de la gestion du matériel roulant, des engins et des équipements;

— de la vérification des avants-métrés estimatifs;

— de l'instruction des dossiers de marché lancés par les Services Régionaux du Ministère de l'Équipement et relevant de la Commission Régionale des Marchés;

— de la collecte, la mise à jour, le traitement et la diffusion des données statistiques régionales;

— de l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission Régionale des Bâtiments Civils.

2) En matière d'Infrastructure de Transport :

— d'assurer la gestion, la conservation et la police du réseau routier et veiller à son exploitation et à son entretien;

— de réaliser les travaux de modernisation ou d'extension du réseau avec l'aide des équipes des Groupes Nationaux;

— de procéder à l'Aménagement des Aéroports Secondaires et à la réalisation de l'infrastructure des installations aéroportuaires;

— d'assurer la réalisation de l'infrastructure portuaire et de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation des ports de commerce non concédés ainsi que les ports de plaisance qui n'ont pas fait l'objet de convention d'exploitation;

— d'assurer la protection du littoral contre l'érosion maritime;

— de réaliser ou de superviser les travaux neufs et d'entretien concernant les ouvrages de protection rapprochés des villes contre les innondations;

— de superviser la réalisation des travaux neufs confiés à des entreprises et qui concernent sa circonscription;

3) En Matière de Bâtiments Civils :

— d'assurer le Contrôle de l'exécution des travaux neufs, des aménagements nouveaux, de l'entretien et des grosses réparations des bâtiments civils;

— d'étudier et de réaliser les projets régionaux qui lui sont confiés et du suivi des crédits afférents aux études et travaux dont il a la charge;

— de suggérer toute mesure propre à promouvoir l'activité de la construction dans sa région;

— de procéder aux enquêtes de base nécessaires à l'instruction des dossiers d'agrément des Entreprises.

4) En Matière d'Établissements Humains :

— de la mise en œuvre des différentes formes d'assistance technique aux collectivités publiques locales en matière d'organisation de l'espace (élaboration des plans de lotissement) et de protection de l'environnement.

— de centraliser les demandes d'assistance technique dans les domaines de la volerie, de l'Urbanisme et des Bâtiments présentées par les Communes au Ministère de l'Équipement et d'assurer la liaison entre les Communes et les divers services du département concernés par cette assistance;

— de veiller à la réalisation de cette assistance technique dans les meilleures conditions.

Chapitre III — ORGANISATIONS

Art. 5. — Les emplois fonctionnels de l'administration régionale du Ministère de l'Équipement dans chaque Gouvernorat sont les suivants :

— Un Directeur Régional;

— Un Sous-Directeur des Études et Contrôles;

— Un Chef du Service Administratif et Comptable;

— Un Chef du Service de l'Infrastructure de Transport;

— Un Chef du Service des Bâtiments Civils;

— Un Chef du Service d'Établissements Humains;

Art. 6. — Le Directeur Régional du Ministère de l'Équipement, le Sous-Directeur des Études et du Contrôle et les Chefs du Service Administratif et Comptable, de l'Infrastructure de Transport, des Bâtiments Civils et des Etablissements Humains sont équivalents du point de vue conditions de nomination, régime de rémunération et avantages respectivement aux emplois de Directeur d'Administration Centrale, de Sous-Directeur d'Administration Centrale et de Chef de Service d'Administration Centrale prévus par le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-154 du 2 mai 1973.

Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 8. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunistienne.

Fait à Tunis, le 1er septembre 1981

F. le Président de la République Tunistienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Journal Officiel de la République Tunistienne — 8-11 Septembre 1981

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau des parcelles immatriculées paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 2 du 7 janvier 1977 expropriées par décret n° 77-18 du 4 janvier 1979.

Construction du deuxième tronçon de l'autoroute Tunis - Turki.

(Application de l'article 35 de la loi n° 76-86 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

DELEGATION DE SIGNATURE