Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat.
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret susvisé n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article 1er de ce décret est complété ainsi qu'il suit en qui concerne le Ministère de la Justice :
| DEPARTEMENT | FONCTION OU GRADE | MONTANT DE L'INDEMNITE |
|---|---|---|
| Ministère de la Justice | Direction Régionale de la Conservation de la Propriété Foncière | 33 d., 000 |
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION