Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1932, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Habitat;
Arrête :
Article Premier — Pour la construction de la ligne 30 KV du village Ain Bou Morra à Kairouan, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne susvisée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 28 novembre 1980 au siège du gouvernorat de Kairouan.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Kairouan et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Tunis, le 12 septembre 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI