Ministère de l'Economie Nationale

Décret N° 81-1140 du 8 septembre 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Jendouba

Publié au Journal Officiel n° 58 du 22 septembre 1981, page 2183

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 73-31 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitations;

Vu la loi n° 70-85 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 73-598 du 10 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;

Vu le décret n° 80-1480 du 21 novembre 1980, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de Jendouba;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale et de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle, les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle à Jendouba indiquée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnés sur les tableaux ci-après :

PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° parcelle sur planN° cadastralSuperficie approximativePropriétaires ou présumés telsObservations
4S. 40 (partie)97 a 00 caEnnafaâ Ben Ahmed Ben AliRéquisition 0 1332 radiée
5S. 44 (partie)46 a 00 caEnnafaâ Ben Ahmed Ben AliRéquisition 0 1332 radiée
6S. 40 (partie)6 a 00 caEnnafaâ Ben Ahmed Ben AliRéquisition 0 1332 radiée
p. 2184

PARCELLES IMMATRICULEES

N° parcelle sur planN° du T.F.N° parcelle O.T.C.Propriété diteSuperficiePropriétaires ou présumés tels
1161894S. 28 (partie)Ardh Hadj _Lamari35a00caChérifa, Dzaïer, filles de Hadj Lamari El Bouslimi Ahmed Ben Salah El Bouslimi, Mesk Bent Amor Ben Hfaied Ali, Younes, Zazia et Mustapha enfants de El Hasni Ben Hadj Lamari El Bouslimi, Fatma Bent Hassouna El Bouslimi, Sallouha Bent Salah Ben Hamma, Salah, Abdelhamid, Majid, enfants de Hassen Ben Salah El Houli, Jamila Bent Tahar El Arfaoui, Aicha Bent Ali Ben Dkhil, Saida Bent Rhaiem Essaidi, Faiza Bent Mohamed El Houli, Ali dit Alaya Ben Abderrahmane El Basli, Ayadi, Abdallah, Mebarka, Fatima, Hadda, Naous, Kamel Ben Youssef Ben Hadj Lamari El Houli, Houcine Ben Rehaiem Ed-Dkhili, Amor Ben Hannachi Ben Slama, Chédli Ben Hassouna El Hamdi, Younes Ben Youssef El Inoubli, Sghaïer Ben Hassouna El Akremi, Mahmoud Ben Béchir Ezzaghdoudi, El Hédi et Mohamed Ali Ben Boussa, El Khamri, El Kéfi Ben Ferjani El-Abidi, Néjib Ben Khedhiri Jendoubi, Mabrouk, Ayed, Ammar, Ben El Arbi Ben Amor El Bouslimi, Mohamed El Mokhtar Ben Mustapha Echahdi, Nacer Ben Mohamed Taïeb Ben Mustapha, El Midouni Echahdi, Sayda Bent Ameur El Ayari, Badis, Mourad, et Hanane Bent Ali Ben Youssef El Houli, Mabrouk, Ayadi, Ammar, Karroufa, et Dalel Ben Arbi Ben Amor Bourogaâ.
3161894S. 341 (partie)Ardh Hadj Mohamed El Houli33 58a 00 ca
2161677S. 6 (Partie)Ardh Hadj Mohamed El Houli19h58a00caFondations Habous constituée par Hadj Mohamed Ben Ammar Ben Ismail El Houli

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles ci-dessus indiqués.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 septembre 1981

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION

Citer : Décret n° 81-1140 du 8 septembre 1981, JORT n° 58 du 22 septembre 1981, p. 2183.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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