Objet : Eligibilité des investissements dans le commerce de distribution au crédit bancaire à moyen terme.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les lois n° 75-11 du 26 février 1975, n° 80-58 du 1er août 1980 et n° 80-88 du 31 décembre 1980;
Considérant la politique du Gouvernement tendant notamment à :
— organiser, moderniser et développer les circuits de distribution,
— encourager la production nationale agricole et industrielle en lui assurant une meilleure commercialisation,
— endiguer la hausse des prix,
— assurer un approvisionnement satisfaisant du citoyen tant du point de vue de la disponibilité des produits que du point de vue de l'implantation géographique,
DECIDE :
Article Premier. — Sont éligibles au crédit bancaire à moyen terme les investissements dans le commerce de distribution réalisés dans le cadre de la création, l'aménagement et l'extension de magasins à rayons multiples ou d'entreprises commerciales à points de vente multiples, (Type Supermarché ou Supérette).
Art. 2. — L'octroi de ces crédits par les banques est soumis à autorisation préalable et à accord de réescompte conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 80-45 du 31 décembre 1980.
Art. 3. — Le crédit ainsi autorisé qui est admis au ratio d'emploi en effets privés à moyen terme,
p. 2196peut financer jusqu'à un maximum de 60% du coût des investissements non compris le fonds de commerce et le fonds de roulement.
Art. 4. — Les dispositions de la présente circulaire entreront en vigueur à compter de sa notification.
Tunis, le 12 juin 1981
Le Gouverneur
M. Belkhodja
RECTIFICATIF AU J.O.R.T. N° 32 DU 12 MAI 1981