Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des Agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — A titre exceptionnel, et pendant une période d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, et par dérogation à certaines dispositions du décret susvisé n° 73-165 du 6 avril 1973, et notamment son article 33, des nominations au choix du grade de Secrétaire des Affaires Etrangères pourront être prononcées parmi :
— les Secrétaires-Adjoints ayant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent.
— Les Attachés des Affaires Etrangères ayant au moins 10 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent.
Toutefois ces nominations ne peuvent intervenir qu'à concurrence des vacances existant à la loi des cadres, et ce après avis d'une Commission Spéciale dont la composition sera fixée par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 2. — Ces nominations au grade de Secrétaires des Affaires Etrangères s'effectueront conformément aux dispositions de l'article 35 du décret susvisé n° 73-165 du 6 avril 1973 et ne pourront en aucun cas donner lieu à une reconstitution de carrière.
Art. 3. — Les Ministres des Affaires Etrangères et du Plan et des Finances sont chargés, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI