Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 30 août 1888, portant création de la commune de Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 30 novembre 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 ont été accomplies;
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des immeubles à Tunis nécessaires à l'extension d'une rue indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'Ordre | Consistance | N° du Titre Foncier | Superficie | Noms des Propriétaires ou Présumés tels. |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain bâti | non immatriculé | 646 m2 | Mr. Ali Ben Hadj Mohamed Boua-rous et compagnie. |
Art. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles de terrains sus visées.
Art. 3. — Le Président du Conseil Municipal de la Ville de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 2168