Le Ministre de l'Equipement:
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du Ministère de l'Equipement;
Vu le décret n° 75-397 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Equipement;
Vu le décret n° 81-1118 du 1er septembre 1981, portant organisation et attribution de l'Administration Régionale du Ministère de l'Equipement;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, relatif à la délégation de signature des Ministères et Secrétaires d'État;
Arrête :
Article Premier. — Les Directeurs Régionaux de l'Equipement sont habilités en matière de Gestion Administrative et Financière à signer par délégation du Ministre de l'Equipement tous actes entrant dans le cadre de leurs attributions à l'exclusion des actes à caractères réglementaires et notamment :
1°) — En matière de Gestion du Personnel :
— Pour les agents des catégories «B», «C», «D» et le personnel ouvrier :
- Le recrutement
- L'affectation
- La titularisation
- Les notes professionnelles
- La mutation à l'intérieur de la Direction Régionale
- Les sanctions
- L'approbation des tableaux d'avancement d'échelon et l'établissement des arrêtés comptables
- L'octroi des congés de repos, de maternité, sans solde et de maladie ordinaire
L'établissement des arrêtés de détachement, de mise en disponibilité, de mutation et de position sous les Drapeaux.
L'établissement des arrêtés d'octroi des heures supplémentaires
L'établissement des arrêtés de mise à la retraite pour limite d'âge et proportionnelle
L'établissement des arrêtés d'acceptation de démission
— Pour les agents des catégories «A», «B», «C», «D», et le personnel ouvrier :
- Les notes professionnelles
- L'approbation des demandes d'attribution des allocations familiales, des demandes de prêt et des demandes d'affiliation à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
- Le suivi des affaires de congé de maladie de longue durée et l'établissement des décisions les concernant
L'établissement des différentes attestations
2°) — En matière de Gestion Financière :
- L'élaboration des prévisions budgétaires
- L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement sur les crédits délégués
- La passation et l'établissement des marchés publics relatifs à des projets dont le montant n'excède pas les 300.000 dinars
Art. 2. — Le Directeur Régional de l'Equipement est autorisé à sous-déléguer sa signature dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-386 du 17 juin 1975.
Tunis, le 17 septembre 1981
Le Ministre de l'Equipement
Mohamed SAYAH
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI