Décret N° 81-1171 du 16 septembre 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain nécessaires à la construction des rampes d'accès au franchissement de l'Oued Miliane et à la rectification du tracé des routes M.C. 34 et 39

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 70-85 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11;

Vu le certificat d'affichage en date du 6 mai 1981, délivré par le Gouverneur de Zaghouan en application de l'article 11 de la loi susvisée;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement) pour être incorporées au Domaine Public de l'Etat, les parcelles de terrain sises dans les zones de Boujerdka et Naassen nécessaires à la construction des rampes d'accès au franchissement de l'Oued Miliane et à la rectification du tracé des routes M.C. 34 et 39 entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignées au tableau ci-après :

PARCELLE IMMATRICULEE

PARCELLES NON IMMATRICULEES

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 septembre 1981

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

DELEGATION DE SIGNATURE