Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 61-77 du 9 août 1981, portant création du Commissariat Général au Développement Régional;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE I
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article Premier. — Le Commissariat Général au Développement Régional est géré par un conseil Supérieur assisté d'un Comité Technique de Coordination.
Art. 2. — Le Conseil Supérieur au Développement Régional délibère sur la politique de développement régional ainsi que pour le programme d'activité du Commissariat. Il se réunit au moins deux fois pas an.
Art. 3. — Le Conseil Supérieur au Développement Régional est présidé par le Premier Ministre et comprend :
- le Ministre du Plan et des Finances, Vice-Président
- le Ministre de l'Intérieur
- le Ministre de l'Economie Nationale
- le Ministre de l'Agriculture
- le Ministre de l'Equipement
Le Ministre des Transports et des Communications
le Ministre des Affaires Sociales.
Art. 4. — Le Conseil Supérieur au Développement Régional est assisté par un comité technique de coordination.
Ce comité est chargé de la préparation, de l'étude, et du suivi des programmes de développement régional.
Art. 5. — Le Comité Technique de Coordination est présidé par le Ministre du Plan et des Finances. Il se compose :
- du Directeur des Affaires Economiques, Financières et Sociales au Premier Ministère,
- des Directeurs Généraux du Plan, du Budget et des Projets au Ministère du Plan et des Finances,
- du Directeur Général de l'Industrie au Ministère de l'Economie Nationale,
- du Président-Directeur Général de l'API
- du Président-Directeur Général de l'AFI
- du Président-Directeur Général de l'AFT
- du Président-Directeur Général de l'OTTEEFP
- du Président-Directeur Général de l'AFH
- du Directeur de l'INS
- du Directeur du CNEI
- du Directeur du CNEA
- du Directeur de l'Aménagement du Territoire au Ministère de l'Equipement.
- du Directeur des Etudes et de la Planification au Ministère des Transports et des Télécommunications.
- du Directeur de l'Habitat au Ministère de l'Habitat.
- du Directeur de la Planification, des Statistiques et des Analyses Economiques au Ministère de l'Agriculture.
Le Président du Comité Technique de coordination peut faire appel à toute personne qualifiée dont la participation aux travaux du Comité est jugée nécessaire. Le Secrétariat du Comité Technique est assuré par le Commissaire au Développement Régional.
Art. 6. — Le Commissaire au Développement Régional est nommé par décret sur proposition du Ministre du Plan et des Finances. Les organes d'exécution du Commissariat Général au Développement Régional comprennent :
1 — une direction générale,
2 — des délégations régionales.
Art. 7. — La Direction Générale, sous l'autorité du Commissaire, a une mission permanente de gestion et de coordination des activités du Commissariat. Le Commissaire au Développement Régional est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil Supérieur au Développement Régional. Il prend à cet effet, dans la limite de ses attributions et des délégations qui lui sont données par le Ministre du Plan et des Finances, toutes décisions nécessaires pour faciliter l'exécution du programme d'activité du Commissariat.
En outre, et dans le cadre de la réglementation en vigueur
— il assure la Direction Technique, Administrative et Financière du Commissariat.
— il représente le Commissariat auprès de tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
— il fixe les traitements, salaires et indemnités des agents du Commissariat dans le cadre du statut du personnel qui sera approuvé par décret.
— il procède aux ordres des recettes et dépenses.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à des agents placés sous son autorité.
Art. 8. — Le Commissariat Général peut avoir des services régionaux qui comprennent des délégations régionales par régions groupant un ou plusieurs gouvernorats limitrophes. Des structures permanentes ou ponctuelles renforcées peuvent aussi être prévues dans les régions où la nature, l'ampleur ou la complexité des programmes ou projets mis en œuvre requièrent.
CHAPITRE II
ORGANISATION FINANCIERE
Section I. Budget
Art. 9. — Le Conseil Supérieur arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'investissement de l'exercice suivant. Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de cet établissement.
Le Budget de fonctionnement comprend :
a) En recettes
1 — le produit de toutes contributions versées par l'État,
2 — les organismes publics ou privés, tunisiens ou étrangers.
2 — la rémunération des travaux effectués sur commande par le Commissariat pour le compte de l'État, des collectivités publiques régionales ou locales ou des organismes nationaux ou internationaux.
3 — les revenus des biens meubles et immeubles appartenant au Commissariat.
4 — le produit des dons et legs qui sont au profit du Commissariat.
5 — les subventions d'équilibre servie par l'État,
6 — toutes autres recettes découlant de l'exercice normal de la mission de cet établissement.
b) en dépenses :
Les dépenses d'exploitation et d'investissement ainsi que toutes les dépenses se rattachant à la mission de cet organisme définie par l'article 2 de la loi susvisée n° 81-77 du 9 août 1981. Les dépenses d'investissement doivent être ventilées par action et par projet.
Section II. Contrôle Financier
Art. 10. — Il est placé auprès du Commissariat Général au Développement Régional un contrôleur financier désigné par le Ministre du Plan et des Finances.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Comité Technique de Coordination.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière sur l'Établissement. Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques, établies par les services du Commissariat lui est adressé. Il donne son avis sur les budgets du Commissariat et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes. Il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation du Commissariat le requiert.
Art. 11. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 21 septembre 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
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