Décret N° 81-1220 du 24 septembre 1981, relatif à la promotion de l'Emploi des Jeunes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le Code du Travail;

Vu la loi n° 72-7 du 15 février 1972, relative à l'apprentissage;

Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes et notamment son article 2;

Vu le décret n° 72-58 du 22 février 1972, portant organisation des stages en entreprise;

Vu le décret n° 79-140 du 12 février 1979, relatif à la promotion de la formation professionnelle en entreprise;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Peut bénéficier des avantages prévus par la loi susvisée n° 81-75 du 9 août 1981, toute entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ou exploitant agricole, affiliés à un organisme de sécurité sociale.

Art. 2. — Ouvrent droit aux avantages de la loi susvisée n° 81-75 du 9 août 1981, les jeunes des deux sexes qui répondent aux conditions ci-après :

1 — être âgés de 17 à 25 ans à la date du recrutement;

2 — avoir atteint l'un des niveaux suivants :

— avoir un diplôme d'enseignement secondaire technique professionnel ou agricole;

— avoir une attestation de succès dans l'un des cycles de formation assurés par les centres de formation professionnelle de l'OTTEEFP ou du Ministère de l'Agriculture après avoir accompli un cycle d'enseignement secondaire ou professionnel de 3 ans au minimum.

— avoir terminé l'un des cycles d'enseignement ou de formation précités sans avoir obtenu le diplôme ou l'attestation de succès.

3 — être à la recherche d'un premier emploi.

Art. 3. — Le recrutement d'un apprenti âgé de 17 à 25 ans ayant achevé son apprentissage ouvre droit à une exonération des cotisations sociales patronales pour une période d'un an.

Art. 4. — Pour le bénéfice des avantages, l'entreprise conclut avec le jeune un contrat de stage d'adaptation professionnelle.

Les apprentis remplissant les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus sont dispensés de ce stage.

Le contrat de stage doit être écrit, signé par les deux parties, et visé par le bureau de l'emploi territorialement compétent.

Un modèle du contrat sera fixé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.

Art. 5. — Le contrat de stage devient effectif après une période d'essai d'un mois.

Art. 6. — Le stage a pour objet d'adapter le jeune au milieu réel du travail et de lui permettre d'acquérir un rythme satisfaisant de production.

Pendant le stage, il sera confié au jeune un travail correspondant à sa formation initiale.

Art. 7. — La durée du stage est fixée à un an.

Le stage est sanctionné par une attestation délivrée par l'entreprise.

Art. 8. — L'entreprise s'engage à parfaire et compléter la formation initiale du jeune pendant la période de stage.

Elle ne peut à cet effet admettre un nombre de stagiaires dépassant 25% du total de ses effectifs.

Art. 9. — L'entreprise ne peut prétendre au renouvellement des contrats de stage que si elle recrute au moins 50% des stagiaires de l'année précédente.

Art. 10. — Le jeune stagiaire s'engage à achever son stage à l'entreprise. Il ne peut en aucun cas bénéficier d'un contrat de stage d'adaptation professionnelle plus de deux fois à moins que la rupture du contrat ne soit indépendante de sa volonté.

Art. 11. — L'entreprise verse au stagiaire la totalité du salaire auquel il a droit comme les autres travailleurs. Ce salaire est celui prévu pour la catégorie professionnelle correspondante par la convention collective ou le statut particulier applicables dans l'entreprise ou à défaut, par la législation sur les salaires.

Art. 12. — La période de stage est assimilée à une période de travail effectif pour ce qui est de l'avancement et du calcul des prestations de sécurité sociale.

Art. 13. — La subvention accordée par le fonds de l'emploi des jeunes est fixée à 500 D.

Elle est versée en 3 tranches

— une première tranche égale à 150 D est versée après l'expiration de la première moitié de la période du stage.

— une deuxième tranche égale à 150 D. est versée après l'expiration de la période du stage.

— le reste de la subvention soit 200 D. est versé 6 mois après le recrutement dans le cas où le stagiaire est recruté comme salarié permanent par son entreprise et un contrat de travail est conclu à cet effet.

Toutefois, si le recrutement du jeune intervient avant l'expiration de la période du stage, l'entreprise bénéficie du versement intégral du montant des deux premières tranches de la subvention au vu du contrat de travail conclu entre les 2 parties.

Art. 14. — Pour obtenir la subvention, l'employeur s'adresse au bureau de l'emploi territorialement compétent, et lui présente toutes les pièces justificatives nécessaires et en particulier le contrat de stage visé et l'état nominatif des stagiaires.

Art. 15. — Les bureaux de l'emploi veillent au bon déroulement des stages. Ils ont à cet effet pour attributions notamment de :

— recevoir les offres et les demandes de stage;

— viser les contrats de stage après vérification de l'existence des conditions prévues par les textes;

— procéder à des contrôles pendant le déroulement du stage;

— donner l'accord nécessaire pour le paiement des tranches de la subvention;

— constater les différentes infractions se rapportant au stage qu'ils signalent aux services concernés pour suite nécessaire.

Art. 16. — L'entreprise qui bénéficie de la subvention de l'État, ne peut profiter pour les mêmes personnes du remboursement des frais de stage en application de la procédure de ristourne sur la taxe de formation professionnelle.

Art. 17. — L'exonération visée par la loi n° 81-75 du 9 août 1981 se rapporte à la totalité des cotisations sociales dues par l'employeur au titre du jeune en application :

1. — Pour les entreprises soumises au régime de la C.N.S.S. :

— de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociales;

— de la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, et de son décret d'application n° 74-499 du 27 avril 1974;

— de la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, et son décret d'application n° 81-224 du 24 février 1981;

— de la loi n° 75-17 du 13 mars 1975, portant promulgation du code du pêcheur et du décret n° 77-546 du 15 juin 1977, organisant la sécurité sociale des pêcheurs.

2. — Pour les entreprises soumises au régime de la C.N.R.P.S :

— de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite,
— du décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance sociale pour les personnes de l'État, des collectivités publiques et de la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme des régimes de prévoyance sociale;
— du décret n° 74-572 du 22 mai 1974, relatif au capital décès

3. — Et, pour les entreprises soumises au régime de la Caisse des Retraites du personnel de l'Electricité, du Gaz et des Transports : du décret du 26 août 1946.

Art. 18. — L'exonération porte sur la période de stage d'adaptation professionnelle et sur trois ans après le stage et à partir du recrutement du jeune comme salarié permanent.

Art. 19. — Pour le bénéfice de l'exonération, l'entreprise présente à l'organisme de sécurité sociale concerné, toutes les pièces justificatives nécessaires et en particulier une copie du contrat de stage ou de travail du jeune dûment visé.

Les salaires servis aux jeunes durant la période de stage et d'exonération doivent figurer sur les déclarations de salaires faites par l'employeur.

Art. 20. — Pendant la période de stage et d'exonération, le jeune bénéfice de tous les avantages sociaux dans les conditions prévues par la législation en vigueur, comme les autres travailleurs.

Le jeune supporte sa cotisation de sécurité sociale durant cette période comme les autres travailleurs et conformément à la législation en vigueur.

Art. 21. — L'entreprise ne peut procéder suite au recrutement des jeunes, à des licenciements individuels ou collectifs de son personnel permanent en place en dehors des conditions légales.

Le nombre total des effectifs figurant sur la dernière déclaration trimestrielle de salaires avant le recrutement de jeunes doit être au moins maintenu après le recrutement à moins que la réduction des effectifs soit justifiée.

Art. 22. — En cas de rupture du contrat de stage ou du contrat de travail du fait du jeune, le bénéfice de la subvention ou de l'exonération des cotisations sociales est acquis à l'employeur au prorata de la période écoulée.

Art. 23. — Toute rupture d'un contrat de stage ou d'un contrat de travail de jeune doit être signalée dans un délai maximum de 7 jours, par les deux parties au bureau de l'emploi ayant visé le contrat.

Art. 24. — Un état mensuel des contrats de stage et de travail visés ou rompus est adressé à l'organisme de sécurité sociale, par le bureau de l'emploi dans le mois qui suit le visa ou la réception de l'information concernant la rupture du contrat.

Art. 25. — Le règlement des conflits entre l'employeur et le stagiaire relève de la compétence de l'Inspection du Travail territorialement compétents.

Art. 26. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret n° 72-58 du 22 février 1972 portant organisation des stages en entreprise.

Art. 27. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 24 septembre 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

NOMINATION