CIRCULAIRES AUX BANQUES N° 81-15

OBJET : Crédits à long terme d'une durée supérieure à sept ans consentis sur les dépôts bancaires

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie:

Vu la loi N° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les lois N° 75-11 du 26 février 1975, N° 80-58 du 1er août 1980 et N° 80-88 du 31 décembre 1980;

Vu la loi N° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les lois N° 75-12 du 26 février 1975, N° 78-59 du 28 décembre 1978 et N° 80-88 du 31 décembre 1980;

Décide :

Article Premier. — Les banques sont autorisées à consentir des crédits d'une durée supérieure à sept

ans aux entreprises économiques régies par des dispositions légales particulières ou placées sous le contrôle de l'État sans que le montant total de ces crédits dépasse la limite légale de 3% du volume des dépôts à vue, à terme et en comptes spéciaux d'épargne de chaque banque.

Art. 2. — L'octroi de ces crédits par les banques est soumis à autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 3. — Les crédits ainsi autorisés peuvent financer le coût des investissements jusqu'à un maximum de 80% pour le secteur agricole, de 70% pour les secteurs des mines, des industries manufacturières et des autres activités industrielles et de 60% pour le tourisme et les activités commerciales et de service.

Art. 4. — Les taux d'intérêt applicables à ces crédits sont ceux prévus pour les prêts à long terme par la réglementation en matière de conditions de banque, soit actuellement 10,5% l'an au minimum.

Pour la fixation des taux d'intérêt débiteurs dans les contrats de prêts, les banques sont invitées à se référer aux taux de réescompte de cette forme de crédit augmenté de la marge appliquée par la banque à son client. Il demeure entendu que le taux débiteur résultant de ce mode de calcul ne doit en aucun cas être inférieur au taux minimum prévu à l'alinéa ci-dessus.

Art. 5. — La durée de ces crédits, déterminée lors de l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie, ne peut dépasser quinze (15) ans.

Art. 6. — La première échéance du crédit doit intervenir au plus tard une année après la date de l'entrée en exploitation du projet sauf dérogation spéciale de la Banque Centrale de Tunisie.

Les banques informeront la Banque Centrale de Tunisie de chaque déblocage et communiqueront à la Direction des Banques, copie des tableaux d'amortissement.

Art. 7. — Les crédits peuvent après accord de réescompte, être mobilisés à la Banque Centrale de Tunisie à l'intérieur d'une cote spéciale fixée par la Banque Centrale de Tunisie dite «cote de réescompte des effets représentatifs de crédits d'une durée supérieure à sept ans».

Art. 8. — La quotité réescomptable des crédits autorisés est fixée à 60% de l'intervention effective des banques.

Art. 9. — Le taux de réescompte applicable à cette forme de crédits est fixé à 7,5% l'an.

Art. 10. — Le réescompte des crédits à la Banque Centrale de Tunisie se fait au moyen d'un billet global de mobilisation souscrit par la banque ayant accordé les crédits et comportant la signature d'une autre banque ou la garantie de l'État. Seuls les effets représentatifs de l'encours en principal peuvent servir de support à la souscription des billets de mobilisation.

Art. 11. — Les effets de mobilisation doivent être stipulés à 3 mois d'échéance renouvelables pour une durée maximale de quinze ans.

Pendant toute la durée de mobilisation, les banques doivent informer la Banque Centrale de Tunisie de toute modification touchant les effets qui constituent le support du billet de mobilisation : faillite du client, règlement par anticipation, etc...

L'effet de mobilisation doit comporter la mention suivante : «nous nous engageons à conserver les effets primaires servant de support à la souscription de ce billet de mobilisation pour le compte et à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie pendant toute la durée de leur mobilisation».

Art. 12. — La Banque Centrale de Tunisie fera, à l'occasion de toute mobilisation des crédits, le décompte des intérêts de réescompte sur la base de la formule de l'intérêt en dedans et pour le nombre de jours exact du billet de mobilisation, échéance comprise, cette dernière devant toujours correspondre à un jour ouvrable.

Art. 13. — La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification.

Tunis, le 14 août 1981

LE GOUVERNEUR
Moncef Belhodja