Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 78-5 du 15 février 1978, portant ratification de l'avenant n° 2 à l'Accord complémentaire du 20 mars 1968, relatif à la Sécurité Sociale des marins signé à Paris le 28 juin 1977 entre la Tunisie et la France.
Vu l'avis du Premier Ministre, des Ministres des Affaires Etrangères, du Plan et des Finances, des Affaires Sociales et des Transports et des Communications.
Décretons :
Article Premier. L'avenant N° 2 à l'Accord complémentaire du 20 mars 1968, relatif à la sécurité sociale des marins, signé à Paris le 28 juin 1977, entre la Tunisie et la France est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Premier Ministre, les Ministres des Affaires Etrangères, du Plan et des Finances, des Affaires Sociales et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
AVENANT N° 2
à l'accord complémentaire du 20 mars 1968
relatif à la Sécurité Sociale des Marins
entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement de la République Française
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française soucieux d'améliorer la situation dans le domaine social des familles des ressortissants des deux États, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er. — Il est ajouté à l'accord complémentaire du 20 mars 1968, relatif à la sécurité sociale des marins un article 6 bis ainsi conçu.
Article 6 bis. — Il est fait application des dispositions des articles 5 et 6 du présent Accord complémentaire aux ayants-droit, résidant en France, du marin tunisien embarqué sous pavillon français et aux ayants-droit résidant en Tunisie, du marin français embarqué sous pavillon Tunisien, lorsqu'ils accompagnent le marin, lors d'un séjour temporaire effectué à l'occasion d'un congé payé ou d'un transfert de résidence autorisé, sur le territoire de l'État dont celui-ci est ressortissant.
Article 2. — Le présent Avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l'échange des notifications constatant que les procédures constitutionnelles requises à cette fin ont été de part et d'autre accomplies, lequel aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra.
Fait à Paris le vingt huit juin mil neuf cent soixante dix sept.
Pour
le Gouvernement de la République Tunisienne
Hédi MABROUK
Pour
le Gouvernement de la République Française
Claude CHAYET